L’Essentiel : Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 4 a assigné M. [E] [L] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour charges de copropriété impayées. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, M. [E] [L] n’a pas comparu. Le syndicat a prouvé que M. [E] [L] devait 4.948,60 €, incluant les frais du syndic. Le tribunal a condamné M. [E] [L] à verser cette somme, ainsi que 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire, et le coût de la mise en demeure a été attribué au syndicat.

Contexte de l’Affaire

Le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a assigné M. [E] [L] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. L’action vise à obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des intérêts et des frais liés à cette procédure.

Demandes du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat demande la condamnation de M. [E] [L] à verser 4.948,60 € pour les charges dues au 30 septembre 2024, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2023. Il réclame également la capitalisation des intérêts et une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des frais et dépens.

Audience et Défaut de Comparution

Lors de l’audience du 7 janvier 2025, le syndicat a présenté ses arguments, tandis que M. [E] [L], régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a donc examiné les éléments fournis par le syndicat.

Justifications du Syndicat

Le syndicat a produit des documents attestant de l’approbation des budgets et des comptes, ainsi que des mises en demeure. Il a démontré que M. [E] [L] était redevable de la somme de 4.948,60 €, incluant les frais du syndic, conformément à la loi sur la copropriété.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné M. [E] [L] à payer la somme de 4.948,60 € avec intérêts, ainsi qu’à verser 1.500 € au syndicat au titre de l’article 700. La capitalisation des intérêts a été ordonnée, et M. [E] [L] a été condamné aux dépens de l’instance.

Coût de la Mise en Demeure

Le tribunal a décidé que le coût de la mise en demeure du 30 septembre 2024 serait à la charge du syndicat des copropriétaires, considérant cette mise en demeure comme inutile dans le cadre de l’assignation en cours.

Exécution Provisoire

La décision rendue bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit, conformément à la législation en vigueur sur la copropriété.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en son article 19-2, précise les conséquences du non-paiement des charges de copropriété. Cet article dispose que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Ainsi, si un copropriétaire ne paie pas ses charges dans les délais impartis,

il peut être contraint de régler non seulement les sommes dues, mais également les provisions à venir qui deviennent exigibles.

Cette disposition vise à protéger les intérêts financiers du syndicat des copropriétaires en assurant la liquidité nécessaire au bon fonctionnement de la copropriété.

Comment le syndicat des copropriétaires peut-il justifier sa demande de paiement des charges ?

Pour justifier sa demande de paiement des charges, le syndicat des copropriétaires doit produire plusieurs éléments probants. En l’espèce, il a présenté :

– Les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les budgets prévisionnels et les comptes définitifs.
– Les différents appels de fonds.
– Le contrat de syndic et les tarifs appliqués.
– Les mises en demeure adressées au copropriétaire défaillant.

Ces documents sont essentiels pour établir la créance du syndicat, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« Le syndic est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée générale et de la gestion des finances de la copropriété. »

Ainsi, la production de ces éléments permet de prouver que les charges réclamées sont justifiées et que le copropriétaire a été dûment informé de ses obligations.

Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de non-paiement des charges ?

Les modalités de calcul des intérêts en cas de non-paiement des charges de copropriété sont régies par le droit commun, notamment par le Code civil. En l’espèce, le jugement précise que les intérêts sont dus au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2023.

L’article 1231-6 du Code civil dispose que :

« Les intérêts courent de plein droit à compter de la mise en demeure, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que, dès lors qu’une mise en demeure a été adressée et restée sans effet, le débiteur est redevable d’intérêts sur la somme due.

Dans ce cas, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts, conformément à l’article 1902 du Code civil, qui prévoit la capitalisation des intérêts.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce type de litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui gagne le procès pour couvrir ses frais de justice. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a demandé une somme de 1.500 € au titre de l’article 700, qui a été accordée par le tribunal.

Cette somme vise à compenser les frais engagés par le syndicat pour faire valoir ses droits, notamment les frais d’assignation et de procédure.

Il est important de noter que le juge a la discrétion d’accorder ou non cette somme, en tenant compte de la situation économique de la partie perdante, mais dans ce cas, aucun élément n’a été présenté pour justifier un écart à la demande du syndicat.

Quelles sont les conséquences des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens, qui comprennent l’ensemble des frais de justice engagés dans le cadre d’une procédure, sont régis par l’article 10-1 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice, les frais de l’assignation, les frais de l’expertise, ainsi que les frais de la mise en demeure. »

Dans cette affaire, M. [E] [L] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, y compris ceux engagés par le syndicat des copropriétaires pour faire valoir ses droits.

Cependant, le tribunal a décidé de laisser à la charge du syndicat le coût de la mise en demeure de payer du 30 septembre 2024, considérant qu’elle était inutile au regard de l’assignation déjà en cours.

Cela souligne l’importance de la gestion des mises en demeure et des procédures pour éviter des frais superflus.