Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné la société civile immobilière (Sci) devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action, engagée le 12 septembre 2024, vise à obtenir le paiement de plusieurs sommes dues au titre des charges de copropriété, incluant 7.374,20 euros pour des arriérés et une indemnité de 1.500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la Sci a contesté les demandes, arguant de leur prescription et demandant 2.000 euros d’indemnisation. Le tribunal a suspendu le jugement, faute de preuve de mise en demeure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en demeure pour le paiement des charges de copropriété ?

La mise en demeure est une étape cruciale dans le recouvrement des charges de copropriété. Selon l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Ainsi, pour que le syndicat des copropriétaires puisse exiger le paiement des charges, il doit prouver qu’une mise en demeure a été adressée à la Sci du [Adresse 4] et que celle-ci est restée sans réponse pendant un délai de trente jours.

Il est important de noter que les mises en demeure présentées par le syndicat des copropriétaires dans cette affaire ne mentionnent pas l’article 19-2 et ses conséquences, ce qui pourrait affaiblir leur position.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mise en demeure conforme ?

L’absence d’une mise en demeure conforme a des conséquences directes sur la recevabilité des demandes de paiement. En effet, l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que :

« […] après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues […] deviennent immédiatement exigibles. »

Sans une mise en demeure qui respecte les exigences de cet article, le syndicat des copropriétaires ne peut pas revendiquer le paiement des arriérés de charges.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les mises en demeure fournies ne faisaient pas référence à l’article 19-2, ce qui a conduit à un sursis à statuer sur les demandes du syndicat.

Comment le débiteur peut-il choisir l’imputation de ses paiements ?

L’article 1342-10 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, précise les modalités d’imputation des paiements effectués par un débiteur. Cet article stipule que :

« Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. À défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. À égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »

Cela signifie que si la Sci du [Adresse 4] effectue un paiement sans préciser à quelle dette il se rapporte, le tribunal appliquera les règles d’imputation énoncées ci-dessus.

Il est donc essentiel pour le débiteur de communiquer clairement ses intentions lors de tout paiement pour éviter des malentendus sur les dettes acquittées.

Quelles sont les implications de la décision de surseoir à statuer ?

Le sursis à statuer signifie que le tribunal suspend l’examen des demandes jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires en raison de l’absence de preuve d’une mise en demeure conforme.

Cette décision a plusieurs implications :

1. **Suspension des procédures** : Les demandes de paiement du syndicat des copropriétaires ne seront pas examinées tant que la mise en demeure n’est pas justifiée.

2. **Réouverture des débats** : Le tribunal a ordonné la réouverture des débats, ce qui permet aux parties de présenter de nouvelles preuves ou arguments lors de l’audience suivante.

3. **Réserve des dépens** : Les frais de la procédure restent réservés, ce qui signifie qu’ils seront tranchés ultérieurement, en fonction de l’issue finale de l’affaire.

Ainsi, le sursis à statuer permet de garantir que toutes les conditions légales sont remplies avant de rendre une décision sur le fond.