L’Essentiel : Un chargé de production a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur succession doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, le juge a constaté que le salarié était intégré au personnel permanent, bénéficiant d’avantages tels qu’un téléphone d’entreprise et une mutuelle. La durée des CDD successifs et l’implication du salarié dans l’entreprise ont également été des éléments déterminants pour établir le caractère indéterminé de son emploi.

Recours aux CDD d’usage

Un chargé de production a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243 11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Des contrats à durée déterminée successifs peuvent ainsi, en ce cas être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70CE du 28 juin 1999, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Il ressort du protocole du 3 mai 1999 sur les modalités d’application de l’Accord Interbranche du 2 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle, de l’Accord Collectif National de Branche de la Télédiffusion du 22 décembre 2006, et de la convention collective de la production audiovisuelle en date du 13 décembre 2006, que des contrats de travail à durée déterminée successifs dits d’usage peuvent être conclus pour les fonctions de chargé de production dans le domaine de l’audiovisuel.

Dans l’accord interbranche du 2 octobre 1998, il est mentionné que dans un contrat de CDD d’usage doit être mentionné l’objet particulier de celui-ci et justifié son caractère temporaire. Par ailleurs, la succession de CDD d’usage sur plusieurs années peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l’emploi.

Pouvoirs du juge

L’office du juge est de rechercher s’il est effectivement d’usage constant dans l’entreprise de recourir à un contrat à durée déterminée d’usage pour la fonction de chargé de production, puis d’examiner la situation concrète du salarié (durée du travail …). En l’espèce, vu le nombre d’émissions concernées, l’emploi en cause présentait un caractère permanent. Par ailleurs, le salarié était pleinement intégrée au sein du personnel permanent de la société, figurant dans l’organigramme de la Direction de Production, bénéficiant d’un téléphone d’entreprise, d’une adresse mail professionnelle et d’une mutuelle sur toute la durée de la relation contractuelle, et ayant évolué au fil des années grâce à son fort investissement dans son poste, justement reconnu par l’attribution de primes.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et dans quels secteurs peut-il être appliqué ?

Un CDD d’usage est un contrat à durée déterminée qui peut être utilisé dans des secteurs d’activité spécifiques où il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Cela est généralement dû à la nature temporaire des emplois concernés. Les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail définissent les conditions dans lesquelles ces contrats peuvent être conclus, notamment en précisant que certains emplois peuvent être pourvus par des CDD d’usage.

Ces secteurs sont souvent définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, ce qui permet une certaine flexibilité dans l’application des CDD d’usage.

Quelles sont les conditions pour conclure des CDD d’usage successifs ?

Les CDD d’usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, mais cela doit être justifié par des raisons objectives.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, signé le 18 mars 1999, impose que le recours à des contrats successifs soit fondé sur des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Cela signifie que l’employeur doit être en mesure de démontrer que la nature de l’activité justifie l’utilisation de CDD plutôt que de contrats à durée indéterminée.

En outre, la succession de CDD d’usage sur plusieurs années peut être interprétée comme un indice du caractère indéterminé de la durée de l’emploi, ce qui pourrait entraîner une requalification en CDI.

Quel est le rôle du juge dans la requalification des CDD d’usage ?

Le juge a pour mission de vérifier si l’usage constant de CDD d’usage est effectivement appliqué dans l’entreprise pour la fonction de chargé de production.

Il doit également examiner la situation concrète du salarié, notamment la durée de son travail et son intégration au sein de l’entreprise.

Dans le cas étudié, le juge a constaté que l’emploi en question avait un caractère permanent, en raison du nombre d’émissions concernées.

De plus, le salarié était pleinement intégré dans le personnel permanent, bénéficiant d’avantages tels qu’un téléphone d’entreprise, une adresse mail professionnelle et une mutuelle, ce qui renforce l’argument en faveur de la requalification en CDI.

Quels documents et accords encadrent l’utilisation des CDD d’usage dans le secteur audiovisuel ?

L’utilisation des CDD d’usage dans le secteur audiovisuel est encadrée par plusieurs documents et accords.

Le protocole du 3 mai 1999, l’Accord Interbranche du 2 octobre 1998, ainsi que l’Accord Collectif National de Branche de la Télédiffusion du 22 décembre 2006, et la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, sont des références clés.

Ces documents précisent les modalités d’application des CDD d’usage, notamment pour les fonctions de chargé de production.

Il est stipulé que chaque CDD d’usage doit mentionner son objet particulier et justifier son caractère temporaire, ce qui est essentiel pour éviter les abus dans l’utilisation de ces contrats.