L’Essentiel : Le chantage à la restitution de noms de domaine, notamment lorsqu’ils sont identiques à des marques, peut entraîner des sanctions sévères. Dans l’affaire Maisonsdumonde.com, un particulier a été condamné à verser plus de 150 000 euros à la société pour avoir tenté d’extorquer de l’argent en prétendant réaliser un chiffre d’affaires important. Malgré une injonction de fournir des documents comptables, il n’a rien communiqué, confirmant ainsi la thèse de la société sur la fictivité de ses activités. La juridiction a également ordonné la fermeture définitive des sites associés à ces noms de domaine.

Le chantage à la restitution de nom de domaine (identique à une marque) peut être sévèrement sanctionné, entre autres, par le biais de la liquidation de l’astreinte. L’astreinte peut être un moyen efficace de palier aux dommages et intérêts.

Affaire Maisonsdumonde.com

Un particulier, auteur d’un chantage à la restitution du nom de domaine Maisonsdumonde.com a été condamné à payer à la société Maisons du Monde plus de 150000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.

Le particulier avait fait croire qu’il réalisait un chiffre d’affaire important pour monnayer la vente du nom de domaine. Un an après le jugement ayant condamné l’auteur à communiquer ses documents comptables, et en dépit de l’astreinte quotidienne, aucun document relatif au chiffre d’affaires réalisé, n’avait été communiqué à la société Maisons du Monde.

En d’autres termes, cette inaction démontrait l’exactitude de l’une des thèses de la société, à savoir la fictivité des sites, visant simplement à lui extorquer à un prix très élevé (dix millions de livres) le rachat des noms de domaine.

Fermeture de site

La juridiction a également ordonné à l’hébergeur du site internet accessible par les noms de domaine ‘maisondumonde.com’ et ‘maisondumonde.co.uk’ de fermer définitivement le site internet accessible par ces noms de domaine.

Force de l’astreinte

En vertu des dispositions de l’article L131-4 du code de procédure civile, l’astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte est supprimée s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient en tout ou partie d’une cause étrangère. Le jugement a été confirmé en ce qu’il avait liquidé l’astreinte à la somme de 151.500 euros (500 x 303 jours), le déposant fautif ne justifiant d’aucune difficulté d’exécution particulière. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le chantage à la restitution de nom de domaine ?

Le chantage à la restitution de nom de domaine se réfère à une situation où une personne ou une entité détient un nom de domaine qui est identique ou très similaire à une marque déposée et tente d’extorquer de l’argent à la société propriétaire de la marque en menaçant de ne pas restituer le nom de domaine.

Cette pratique est illégale et peut entraîner des sanctions sévères, notamment la liquidation de l’astreinte, qui est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer en cas de non-respect d’une injonction.

L’astreinte est souvent utilisée pour compenser les dommages et intérêts que la société pourrait subir en raison de la perte d’utilisation de son nom de domaine.

Quels ont été les résultats de l’affaire Maisonsdumonde.com ?

Dans l’affaire Maisonsdumonde.com, un particulier a été condamné à verser plus de 150 000 euros à la société Maisons du Monde en raison de son chantage à la restitution du nom de domaine.

Ce particulier avait prétendu réaliser un chiffre d’affaires important pour justifier la vente du nom de domaine, mais un an après le jugement, il n’a pas fourni les documents comptables requis, malgré l’astreinte quotidienne imposée par le tribunal.

Cette inaction a renforcé la thèse de la société, qui soutenait que les sites associés au nom de domaine étaient fictifs et que l’objectif était simplement d’extorquer un montant exorbitant pour le rachat.

Quelles mesures ont été prises concernant le site associé aux noms de domaine ?

La juridiction a ordonné la fermeture définitive du site internet accessible par les noms de domaine ‘maisondumonde.com’ et ‘maisondumonde.co.uk’.

Cette décision a été prise pour empêcher toute utilisation frauduleuse de ces noms de domaine, qui étaient au cœur du chantage exercé par le particulier.

La fermeture du site vise à protéger les droits de la société Maisons du Monde et à mettre fin à toute activité illégale associée à ces noms de domaine.

Comment fonctionne l’astreinte dans le cadre de ce type de litige ?

L’astreinte, selon l’article L131-4 du code de procédure civile, est une mesure qui permet de sanctionner le non-respect d’une injonction du juge.

Elle est liquidée en tenant compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’elle a rencontrées pour s’y conformer.

Dans le cas de l’affaire Maisonsdumonde.com, le jugement a confirmé la liquidation de l’astreinte à 151 500 euros, calculée sur la base de 500 euros par jour pendant 303 jours, car le déposant n’a pas justifié de difficultés particulières pour exécuter l’injonction.

Si une cause étrangère empêche l’exécution, l’astreinte peut être supprimée.