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Factures en attente du prestataire internet
La question s’était déjà posée pour les concepteurs de sites internet : en cas de factures en cours, le prestataire est-il en droit de changer et de ne pas communiquer les identifiants / mots de passe permettant au client de gérer son site jusqu’au paiement intégral de sa créance ?
Changement de mot de passe par le prestataire internet
Pour les besoins de l’action commerciale de son client, des comptes ont été ouverts par un prestataire, sur les réseaux sociaux FACEBOOK et service de messagerie TWITTER. Le client reprochait au prestataire, l’impossibilité, depuis la résiliation du contrat de community management conclu, d’accéder à ses comptes et de procéder à la mise à jour des informations nécessaires à son activité du fait de la modification de ses droits d’accès. Saisis en référé, les juges du Tribunal de commerce ont considéré que, quelle que soit la nature du différend naissant entre les parties, le refus opposé au client d’accéder aux comptes ouverts en son nom sur les réseaux susvisés et le préjudice qui en découle compte tenu du démarrage de la période de promotion, constitue bien un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Procédures alternatives de recouvrement de créances
Le recouvrement d’une créance en souffrance peut donner lieu à plusieurs procédures alternatives : injonction de payer, référé provision, assignation au fond … Sauf jeu de la compensation légale ou judiciaire, l’utilisation détournée de moyens de recouvrement de créance, pourra donc être sanctionnée par les tribunaux. |
→ Questions / Réponses juridiques
Le prestataire peut-il changer les identifiants en cas de factures impayées ?Il est important de noter que la question de savoir si un prestataire peut changer les identifiants et mots de passe d’un client en cas de factures impayées est complexe. En général, un prestataire de services, comme un concepteur de sites internet, a des droits sur les accès qu’il a créés pour le client. Cependant, ces droits doivent être équilibrés avec les obligations contractuelles et les droits du client. Si le contrat stipule que le client a droit à un accès continu à son site, le prestataire ne peut pas légalement restreindre cet accès simplement en raison de factures impayées. En cas de litige, les tribunaux peuvent être amenés à trancher sur la légitimité de cette action, en tenant compte des circonstances spécifiques et des termes du contrat. Quelles sont les conséquences d’un changement de mot de passe par le prestataire ?Lorsqu’un prestataire modifie les mots de passe ou les identifiants d’accès d’un client, cela peut entraîner des conséquences significatives. Dans le cas mentionné, le client a subi un préjudice en raison de l’impossibilité d’accéder à ses comptes sur les réseaux sociaux, ce qui a affecté sa capacité à gérer sa communication et sa promotion. Les juges du Tribunal de commerce ont considéré que ce refus d’accès constituait un trouble manifestement illicite. Cela signifie que le prestataire a agi de manière inappropriée en restreignant l’accès du client à ses propres comptes, ce qui pourrait entraîner des sanctions ou des réparations. Il est donc déterminant pour les prestataires de respecter les droits d’accès des clients, même en cas de différends financiers. Quelles sont les procédures alternatives pour le recouvrement de créances ?Le recouvrement de créances peut être effectué par plusieurs procédures alternatives, qui offrent des options variées aux créanciers. Parmi celles-ci, on trouve l’injonction de payer, qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire sans passer par un procès complet. Le référé provision est une autre option, permettant d’obtenir une provision sur une créance en cas d’urgence. L’assignation au fond, quant à elle, est une procédure plus classique qui implique un procès complet pour établir la créance. Il est essentiel de noter que l’utilisation de moyens de recouvrement de créances doit être faite de manière légale et appropriée. Toute utilisation détournée de ces moyens peut être sanctionnée par les tribunaux, ce qui souligne l’importance de respecter les procédures établies. |
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