La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] devant le tribunal judiciaire le 4 juillet 2024, après le décès de Madame [L] [E]. La ville réclame une amende de 50 000 € et 2 000 € pour frais. Elle soutient que le local est à usage d’habitation et que Madame [T] [W] l’a loué illégalement en courte durée. En réponse, Madame [T] [W] conteste ces accusations, évoquant des incohérences dans les documents de la ville et sa bonne foi. Le tribunal a constaté le désistement concernant Madame [L] [E] et a fixé l’amende à 20 000 € pour usage illicite.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du désistement de la ville de [Localité 6] à l’encontre de [L] [E] ?

Le désistement de la ville de [Localité 6] à l’encontre de [L] [E] est fondé sur les articles 394 et 395 du code de procédure civile.

L’article 394 dispose que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 précise que :

« Le désistement est un acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à son action. »

Dans le cas présent, il est établi que [L] [E] est décédée le 26 septembre 1998.

Ainsi, la ville de [Localité 6] a légitimement décidé de se désister de ses demandes à son encontre, ce qui a été constaté par le tribunal.

Quelles sont les conditions de l’infraction selon l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ?

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation stipule que :

« Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. »

Pour qu’une infraction soit constituée, il faut établir deux éléments :

1. L’existence d’un local à usage d’habitation, qui est réputé tel s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf si des travaux ont été réalisés postérieurement à cette date.

2. Un changement illicite de cet usage, qui se manifeste notamment par la location répétée d’un local meublé à une clientèle de passage, sans autorisation préalable.

Dans cette affaire, il a été prouvé que Madame [T] [W] a loué son logement via Airbnb, ce qui constitue un changement d’usage sans autorisation.

Comment la ville de [Localité 6] a-t-elle prouvé l’usage d’habitation du local ?

La ville de [Localité 6] a produit une fiche H2 datée du 29 septembre 1970, qui précise que le logement de 35 m² était « affecté exclusivement à l’habitation » et mentionne le montant du loyer au 1er janvier 1970.

Cette fiche constitue une preuve suffisante pour établir l’usage d’habitation du local litigieux.

L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation précise que :

« Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes. »

La défenderesse a contesté l’identification du local, mais les éléments fournis, notamment la surface et le numéro de lot, sont identiques sur les deux documents, ce qui renforce la preuve de l’usage d’habitation.

Quelles sont les conséquences de la location illégale sur le montant de l’amende ?

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’amende civile peut atteindre 50 000 € pour chaque local irrégulièrement transformé.

Cependant, le tribunal doit prendre en compte plusieurs facteurs pour déterminer le montant de l’amende, notamment :

– L’objectif d’intérêt général de la législation.
– Les revenus générés par les locations illicites.
– La durée des locations.
– La bonne foi de la défenderesse et sa situation personnelle.

Dans cette affaire, les gains de Madame [T] [W] ont été estimés à plus de 100 000 € sur plusieurs années, ce qui a conduit le tribunal à fixer l’amende à 20 000 €, tenant compte de la cessation de l’infraction après l’intervention de l’agent assermenté.

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Madame [T] [W] a été condamnée aux dépens, car la ville de [Localité 6] a obtenu gain de cause.

L’article 700 du même code dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a décidé que Madame [T] [W] devait verser à la ville de [Localité 6] une indemnité de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la défenderesse.