En vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De plus, l’agrément doit respecter les équilibres des marchés publicitaires. Dans cette affaire, le Conseil d’État a validé le transfert de l’autorisation de la SA NRJ à la SAS NRJ Réseau, permettant ainsi la diffusion d’un programme thématique à vocation nationale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour que l’ARCOM puisse donner son agrément à un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion ?

l’ARCOM peut donner son agrément à un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sous deux conditions principales.

Premièrement, ce changement ne doit pas concerner les services associatifs qui sont éligibles au fonds de soutien, ni les services locaux ou régionaux indépendants qui ne diffusent pas de programmes nationaux identifiés.

Deuxièmement, l’agrément ne doit pas être incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, en particulier au niveau local.

Ces conditions visent à garantir que les changements de titulaire ne perturbent pas l’équilibre du marché de la radiodiffusion et ne nuisent pas aux services qui bénéficient d’un soutien public.

Quel a été le résultat de l’affaire concernant le transfert de l’autorisation de la SA NRJ à la SAS NRJ Réseau ?

Dans cette affaire, les juges administratifs ont validé l’agrément pour le transfert de l’autorisation de diffusion de la SA NRJ, qui était un service thématique à vocation nationale, à la SAS NRJ Réseau.

Cette dernière est un service local ou régional qui diffuse le programme d’un réseau thématique à vocation nationale.

La décision des juges a été fondée sur le respect des conditions établies par la loi du 30 septembre 1986, notamment en ce qui concerne la préservation des équilibres des marchés publicitaires.

Ainsi, le transfert a été jugé conforme aux exigences légales, permettant à la SAS NRJ Réseau de continuer à diffuser sans nouvel appel à candidatures.

Quel est le cadre légal qui régit l’agrément des changements de titulaire d’autorisation de diffusion ?

Le cadre légal qui régit l’agrément des changements de titulaire d’autorisation de diffusion est principalement défini par les articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Cette loi établit les règles et procédures que l’ARCOM doit suivre pour accorder des autorisations de diffusion et pour gérer les changements de titulaires.

Elle vise à assurer une régulation efficace du secteur de la radiodiffusion sonore en France, en garantissant que les services respectent les normes de qualité et d’équité sur le marché.

l’ARCOM joue un rôle déterminant dans l’application de cette loi, en veillant à ce que les changements de titulaire ne compromettent pas l’équilibre du marché publicitaire.

Quels types de services sont exclus de l’agrément pour changement de titulaire ?

Les services qui sont exclus de l’agrément pour changement de titulaire comprennent principalement les services associatifs éligibles au fonds de soutien.

Ces services sont souvent à but non lucratif et jouent un rôle important dans la diversité de l’offre radiophonique.

De plus, les services locaux ou régionaux indépendants qui ne diffusent pas de programmes nationaux identifiés sont également exclus.

Cette exclusion vise à protéger ces types de services, qui pourraient être désavantagés par des changements de titulaire qui affecteraient leur capacité à fonctionner efficacement sur le marché.

Ainsi, le cadre réglementaire cherche à maintenir une concurrence saine et à soutenir les services qui contribuent à la diversité culturelle.