En vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De plus, l’agrément doit respecter les équilibres des marchés publicitaires. Dans cette affaire, le Conseil d’État a validé le transfert de l’autorisation de la SA NRJ à la SAS NRJ Réseau, permettant ainsi la diffusion d’un programme thématique à vocation nationale.