La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est soumise à la copropriété. Après la fin du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes de transmission des archives ont conduit le syndicat à assigner Sergic devant le tribunal judiciaire de Lille le 11 avril 2024. Malgré des contestations de la société, le juge a ordonné la communication de certains documents au nouveau syndic. Sergic a été condamnée à verser 1 000 € au syndicat pour préjudice et à couvrir des frais irrépétibles, avec une décision exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés en matière de communication de documents dans le cadre d’un changement de syndic ?

Le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes de communication de documents dans le cadre d’un changement de syndic, conformément à l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Cet article précise que l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans un délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, l’ensemble des documents et archives du syndicat.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces.

Ainsi, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la communication de documents nécessaires à la bonne gestion de la copropriété, ce qui justifie sa compétence dans ce type de litige.

Quelles sont les conséquences d’une demande de communication de documents jugée irrecevable ?

Lorsqu’une demande de communication de documents est jugée irrecevable, cela signifie que le juge ne peut pas accéder à la demande formulée par le requérant.

Dans le cas présent, le syndicat de copropriétaires a vu sa demande de communication de pièces déclarée irrecevable car il n’avait pas qualité à agir sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Seul le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical a la capacité de saisir le tribunal pour ordonner la remise des documents.

Cette irrecevabilité entraîne que le juge ne peut pas ordonner la communication des pièces demandées, ce qui peut avoir des conséquences sur la gestion de la copropriété et sur les droits des copropriétaires.

Quelles sont les obligations de l’ancien syndic en matière de communication de documents ?

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose à l’ancien syndic de remettre au nouveau syndic, dans un délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, l’ensemble des documents et archives du syndicat.

Ces documents incluent notamment la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires, ainsi que tous les documents relatifs à la gestion de l’immeuble.

En cas de non-respect de cette obligation, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au tribunal judiciaire d’ordonner sous astreinte la remise des pièces.

L’ancien syndic n’a pas à apprécier l’utilité ou la nécessité de cette remise, et son manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment des demandes de dommages et intérêts.

Quelles sont les conditions pour qu’une astreinte soit ordonnée par le juge des référés ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Pour qu’une astreinte soit ordonnée, il faut que l’existence de l’obligation de communication de documents ne soit pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, la société Sergic avait une obligation manifeste de communiquer les documents au nouveau syndic, ce qui a justifié l’ordonnance d’astreinte.

L’astreinte est fixée pour garantir l’exécution de la décision et peut être augmentée si le retard dans la communication des pièces est significatif, comme cela a été le cas ici, où le retard dépassait un an.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive à la communication de documents ?

La résistance abusive à la communication de documents peut entraîner des conséquences financières pour la partie qui refuse de se conformer à ses obligations.

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans cette affaire, la société Sergic a été condamnée à verser une provision de 1 000 € au syndicat de copropriétaires pour le préjudice résultant de sa résistance abusive à communiquer les documents.

Cette provision vise à compenser le préjudice subi par le syndicat en raison du manque de diligence de l’ancien syndic, qui a entravé l’activité du nouveau syndic et la prise en compte des intérêts de la copropriété.

Ainsi, la résistance abusive peut avoir des répercussions financières significatives pour la partie défaillante.