Un abonné de SFR a contesté un changement unilatéral de son forfait « Illimythics Pro 3h », qui a été modifié sans notification formelle. L’opérateur a continué à facturer l’abonné avec des prestations différentes, ce qui a été considéré comme une modification des conditions contractuelles. Selon l’article L 224-30 du code de la consommation, toute modification doit être notifiée par écrit au moins un mois avant son application, permettant à l’abonné de résilier sans pénalité. Cependant, l’abonné n’a pas exercé ce droit, et le tribunal a jugé que le forfait initial ne s’appliquait plus.