L’Essentiel : L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé que les acheteurs n’avaient jamais gagné, malgré les assurances du site. Selon la directive 2005/29/CE, de telles pratiques sont considérées comme déloyales, sans nécessité de prouver une altération du comportement économique des consommateurs.

S’expose à une condamnation au pénal pour pratique commerciale trompeuse, l’exploitant d’un site internet qui vend un produit ou service présenté comme susceptible d’augmenter les chances de gagner à des jeux de hasard.

Saisine de la DGCCRF

Un acheteur de grilles en ligne des jeux Loto et
Euromillions s’est plaint auprès de la DGCCRF
de ce qu’il avait acquis des grilles de jeux de hasard sur un site en ligne
dénommé Pronofaste sans avoir jamais gagné. Selon l’enquête suivie d’une enquête de
gendarmerie, le site dénommé proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et
Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul
scientifique, une plus grande chance de gains que celles acquises en dehors du
site.

Condamnation de facto

En premier lieu, le seul fait d’affirmer d’un produit ou
d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à
caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction prévue par le 15°
de l’article L. 121-1-1 devenu L. 121-4 du code de la consommation.

En second lieu, en vertu de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, à la lumière de laquelle les textes français doivent être interprétés, les pratiques commerciales qui, comme celle relative aux jeux de hasard, figurent dans l’annexe I de ladite directive sont considérées comme déloyales en toutes circonstances, sans qu’il soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences pour un exploitant de site internet qui vend des produits liés aux jeux de hasard ?

L’exploitant d’un site internet qui propose des produits ou services prétendant augmenter les chances de gagner à des jeux de hasard s’expose à une condamnation pénale pour pratique commerciale trompeuse.

Cette infraction est caractérisée par l’affirmation que le produit ou service en question peut réellement améliorer les chances de gains, ce qui est considéré comme une tromperie envers les consommateurs.

Les conséquences peuvent inclure des sanctions financières, des interdictions d’exercer, et potentiellement des peines d’emprisonnement, selon la gravité de l’infraction.

Quel a été le cas spécifique qui a conduit à une enquête de la DGCCRF ?

Un acheteur de grilles en ligne pour les jeux Loto et Euromillions a déposé une plainte auprès de la DGCCRF après avoir acheté des grilles sur un site nommé Pronofaste, sans jamais avoir gagné.

L’enquête a révélé que ce site proposait des grilles de jeux de hasard, en affirmant qu’une méthode de calcul scientifique permettait d’augmenter les chances de gains par rapport à des grilles achetées ailleurs.

Cette situation a soulevé des questions sur la légitimité des pratiques commerciales du site et a conduit à une enquête plus approfondie, y compris une enquête de gendarmerie.

Quelles sont les implications de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ?

La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 stipule que certaines pratiques commerciales, notamment celles liées aux jeux de hasard, sont considérées comme déloyales en toutes circonstances.

Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire pour le juge de prouver que le comportement économique d’un consommateur a été altéré pour établir une infraction.

Les pratiques commerciales déloyales, comme celles qui promettent des gains illusoires, sont donc strictement interdites, renforçant la protection des consommateurs contre les abus.

Comment la législation française s’aligne-t-elle sur cette directive européenne ?

La législation française, notamment l’article L. 121-4 du code de la consommation, a été modifiée pour se conformer à la directive 2005/29/CE.

Cela implique que les affirmations concernant l’augmentation des chances de gagner aux jeux de hasard sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses.

Ainsi, les exploitants de sites internet doivent être particulièrement vigilants quant à la manière dont ils présentent leurs produits, afin d’éviter des sanctions pénales et de protéger les droits des consommateurs.