L’Essentiel : L’association de l’alcool et des jeux de hasard est légale selon le Code de la santé publique. Le jeu « Champagne à vie », organisé par les casinos Lucien Barrière et Pommery, a été validé par les juridictions. Ce jeu, accessible en ligne et dans les casinos, permettait de gagner du champagne à vie. La publicité associée ne constitue pas une incitation à la consommation excessive, mais promeut les casinos et leurs services. De plus, le visuel respectait les normes en affichant un message sanitaire sur la consommation d’alcool, garantissant ainsi sa légalité.

Affaire Pommery / Barrière

L’association de l’alcool et des jeux de hasard n’est pas un duo prohibé par le Code de la santé publique. Le jeu publicitaire « Champagne à vie » mis en place par les casinos Lucien Barrière et le producteur de champagne Pommery, a été validé par les juridictions. Ce jeu, organisé en ligne et dans les casinos Lucien Barrière, permettait de gagner du champagne à vie.

Site internet dédié au jeu validé

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations sociétés et fédérations sportive ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle » (L3323-2 du code de la santé publique).  Or, le site concerné n’était pas destiné à la jeunesse.

Visuel publicitaire licite

Le visuel incriminé ne constituait pas une publicité illicite pour l’alcool, mais plutôt une publicité en faveur des casinos Barrière. Il n’incitait pas le consommateur à consommer du champagne, mais à se rendre dans un casino pour profiter de l’offre et des autres prestations proposées, jeux, hôtels, restaurants, spas, etc.  Cette offre était une modalité de vente, mention licite de la publicité en faveur de l’alcool, visée à l’article 3323-4 du Code de la santé publique. De la même manière, le fait que le visuel présente des flûtes qui trinquent rappelle une coutume et renvoie au mode de consommation du produit, mention visée à l’article L3323-4 comme autorisée. Il n’était pas établi que de montrer des verres, qui trinquent, conduirait à une consommation excessive de champagne. A priori, il n’existe pas non plus de réglementation qui interdirait à un organisateur de jeu-concours de constituer des lots avec des bouteilles de champagne. Une loterie ne constitue pas en elle-même une publicité pour le champagne.  Enfin, le visuel litigieux reproduit en ligne et en affichage comportait bien la mention sanitaire prescrite par la loi : “l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération”.

Exclusion du parrainage illicite

Le jeu n’a pas non plus été qualifié de parrainage illicite. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique (L3323-3 du CSP).

Le parrainage est une méthode publicitaire, qui consiste pour le parrain à accorder son soutien financier pour l’événement parrainé dans le but de rapprocher dans l’esprit du public sa marque à cet événement. Or, en l’espèce, le producteur de champagne n’avait pas apporté son soutien financier ou matériel aux Casinos Barrière pour le jeu concours et l’opération promotionnelle organisés par celui-ci. Les sociétés Pommery sont le fournisseur habituel des casinos Barrière, qui disposent ensuite librement des bouteilles de champagne achetées, en les vendant à leurs clients au prix qu’ils choisissent ou en les offrant dans le cadre d’une loterie.

Légalité de la « pétillance »

A propos du slogan « Tout pétille encore plus dans les casinos Barrière », la juridiction a considéré que cette mention s’applique non pas au champagne mais aux casinos. Pa ailleurs, il n’est pas exclu que la pétillance, soit une référence au patrimoine gastronomique lié au champagne et ne relève pas du régime de la publicité sur l’alcool, conformément à l’article L3323-3-1 du Code de la santé publique. La pétillance pourrait être une référence objective aux caractéristiques olfactives et gustatives du vin de champagne.

Publicité des produits de l’alcool

La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit (L3323-4 du Code de la santé publique).

Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L115-1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme à ces dispositions.

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il résulte de ce texte que la publicité en faveur d’une boisson alcoolique demeure licite, la loi se bornant, dans un but de protection de la santé publique et de prévention d’une consommation excessive d’alcool, à en limiter ses modalités.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du jeu « Champagne à vie » proposé par les casinos Lucien Barrière et Pommery ?

Le jeu « Champagne à vie » est une initiative conjointe des casinos Lucien Barrière et du producteur de champagne Pommery. Ce jeu, qui a été validé par les juridictions, permet aux participants de gagner du champagne à vie.

Il est organisé à la fois en ligne et dans les casinos, ce qui en fait une opération accessible à un large public. L’association de l’alcool et des jeux de hasard n’est pas prohibée par le Code de la santé publique, ce qui a permis la mise en place de ce jeu sans enfreindre la législation en vigueur.

Quelles sont les conditions de publicité pour les boissons alcooliques selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L3323-2 du Code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcooliques est autorisée sous certaines conditions. Elle doit être diffusée exclusivement sur des services de communication en ligne qui ne sont pas principalement destinés à la jeunesse.

De plus, la publicité ne doit pas être intrusive ou interstitielle. Cela signifie qu’elle ne doit pas interférer avec l’expérience de l’utilisateur de manière excessive. Dans le cas du jeu « Champagne à vie », le site concerné n’était pas destiné à un public jeune, ce qui respecte cette condition.

Comment le visuel publicitaire a-t-il été jugé par rapport à la législation sur l’alcool ?

Le visuel publicitaire associé au jeu n’a pas été considéré comme une publicité illicite pour l’alcool. Au contraire, il a été jugé comme une promotion pour les casinos Barrière.

Le visuel ne poussait pas à la consommation de champagne, mais invitait plutôt les consommateurs à visiter le casino pour profiter de diverses offres. De plus, il comportait la mention légale sur la consommation d’alcool, indiquant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, ce qui est une exigence légale.

Quelles sont les implications du parrainage dans le cadre de cette affaire ?

Le jeu n’a pas été qualifié de parrainage illicite, car le producteur de champagne Pommery n’a pas apporté de soutien financier ou matériel aux casinos Barrière pour l’organisation du jeu concours.

Le parrainage est défini comme un soutien financier pour rapprocher une marque d’un événement. Dans ce cas, Pommery était simplement un fournisseur habituel des casinos, ce qui ne constitue pas un parrainage au sens légal. Les casinos ont la liberté de vendre ou d’offrir les bouteilles de champagne achetées.

Quelle est la signification du slogan « Tout pétille encore plus dans les casinos Barrière » ?

La juridiction a interprété le slogan « Tout pétille encore plus dans les casinos Barrière » comme une référence aux casinos eux-mêmes plutôt qu’au champagne.

Il est également possible que la mention de la pétillance fasse allusion au patrimoine gastronomique lié au champagne, sans constituer une publicité pour l’alcool. Cela pourrait être considéré comme une référence aux caractéristiques olfactives et gustatives du vin de champagne, ce qui est conforme à la législation.

Quelles sont les restrictions sur la publicité pour les boissons alcooliques ?

La publicité pour les boissons alcooliques est soumise à des restrictions précises. Elle doit inclure des informations sur le degré d’alcool, l’origine, la dénomination, et d’autres détails concernant le produit, comme le nom et l’adresse du fabricant.

De plus, toute publicité doit comporter un message sanitaire avertissant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Ces règles visent à protéger la santé publique et à prévenir une consommation excessive d’alcool, tout en permettant une certaine forme de publicité pour les boissons alcooliques.