Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que le trouble allégué par l’artiste n’était pas « manifestement illicite », condition nécessaire pour ordonner des mesures de cessation. Ainsi, la demande de l’artiste a été rejetée, confirmant que les droits d’exploitation dérivés n’incluaient pas les œuvres multimédias sans son accord explicite.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la cession de droits par l’artiste ?

L’artiste a cédé ses droits d’interprétation voix à une société pour l’exploitation de ses œuvres, notamment des chansons pour enfants. Cependant, il a poursuivi cette société en raison d’une exploitation non autorisée de ses œuvres sur la chaîne YouTube de la société, qui a été qualifiée d’œuvre multimédia dérivée.

Cette situation soulève des questions sur la portée des droits cédés et sur les limites de l’exploitation des œuvres par la société. L’artiste, en tant qu’interprète et arrangeur, se sent lésé par cette exploitation, qu’il considère comme une violation de ses droits.

Quelles sont les principales clauses du contrat de cession de droits ?

Le contrat de cession de droits, conclu pour une durée de 99 ans, stipule plusieurs éléments clés. Tout d’abord, la société se réserve le droit d’exploiter les enregistrements sur divers supports, qu’ils soient connus ou inconnus au moment de la signature.

De plus, l’artiste concède à la société l’exclusivité de la fixation de son répertoire, permettant ainsi sa reproduction sur tous supports pour publication et diffusion. Concernant les droits dérivés, le contrat précise que l’artiste donne son accord pour l’exploitation de tous les produits dérivés, ce qui inclut potentiellement des œuvres multimédia.

Pourquoi la contrefaçon n’est-elle pas considérée comme « manifestement illicite » ?

La juridiction a déterminé que le trouble allégué par l’artiste, en tant qu’interprète et auteur arrangeur, n’apparaît pas comme « manifestement illicite ». Cette condition est essentielle pour que le juge des référés puisse ordonner des mesures de cessation de diffusion et de communication de pièces.

En d’autres termes, même si l’artiste a des raisons de croire que ses droits ont été violés, la preuve de cette violation n’est pas suffisamment évidente pour justifier une intervention immédiate du juge. Cela signifie que le litige nécessite une évaluation plus approfondie, ce qui ne peut pas être fait dans le cadre d’une procédure de référé.

Quels sont les éléments du litige entre l’artiste et les sociétés ?

Le litige repose sur plusieurs éléments clés. D’une part, l’artiste, M. A X, conteste l’exploitation de ses enregistrements par les sociétés BVRC et E H, affirmant qu’il n’a jamais autorisé cette incorporation dans une œuvre multimédia dérivée, comme une chaîne YouTube.

D’autre part, les sociétés soutiennent qu’elles ont le droit d’exploiter les œuvres en vertu du contrat signé, qui leur accorde des droits d’exploitation étendus. L’artiste demande également des mesures de communication de documents comptables pour évaluer les revenus générés par l’exploitation de ses œuvres, ainsi que des indemnités pour préjudice.

Quelles décisions ont été prises par le juge des référés ?

Le juge des référés a rendu plusieurs décisions importantes. Il a déclaré recevable l’intervention de M. A X, mais a débouté l’artiste de ses demandes principales concernant la communication de pièces et l’expertise judiciaire.

Il a également condamné les sociétés BVRC et E H à verser à M. A X une provision de 7.000 euros pour atteinte à son droit moral d’artiste-interprète. Cependant, le juge a rejeté d’autres demandes de l’artiste, considérant qu’elles se heurtaient à une contestation sérieuse et qu’il n’y avait pas lieu à référé pour ces demandes.

En somme, le juge a reconnu une atteinte à certains droits de l’artiste, mais a également souligné la nécessité d’une évaluation plus approfondie des droits et obligations des parties.