L’Essentiel : La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations légales. Parmi ceux-ci, le défaut d’information sur le droit des consommateurs à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de la consommation. De plus, les conditions générales de vente contenaient des clauses abusives et les consommateurs n’ont pas été correctement informés de leur droit de rétractation. Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de protection des consommateurs.

À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB HOLDING (artisan boulanger offrant l’accès à un réseau), opérant sous l’enseigne « Maison Bécam » et exploitant le site internet maisonbecam.com. Cette sanction fait suite à plusieurs manquements constatés :

Défaut d’Information du Consommateur

La SAS NCB HOLDING a omis d’informer les consommateurs de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, enfreignant ainsi les règles de transparence et de protection des données personnelles.

Prospection téléphonique : le droit d’opposition du consommateur

De façon générale, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Pour rappel, l’article L.223-2 du Code de la consommation impose aux professionnels d’informer les consommateurs de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, également connue sous le nom de Bloctel.

Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques indésirables.

Ainsi, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, Bloctel aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation de ces dispositions est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces disposition est nul.

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Par ailleurs, en application de l’Article L223-3 du Code de la consommation, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

A noter que les interdictions légales ne s’appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Quid des automates d’appel ?

Les conditions de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique sont régies par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Durée d’Inscription sur Bloctel

Chaque numéro de téléphone inscrit sur la liste Bloctel reste protégé contre le démarchage téléphonique pour une période de trois (3) ans. À la fin de cette période, la réinscription du numéro est automatique, conformément à l’article R.223-3 du Code de la consommation, applicable depuis le 1er janvier 2022.

Facilité pour les Consommateurs

Ainsi, une fois inscrit sur la liste Bloctel, un consommateur bénéficie de trois ans sans recevoir d’appels de démarchage téléphonique. De plus, ce délai est renouvelé automatiquement pour trois ans supplémentaires, sans qu’il soit nécessaire de renouveler l’inscription.

Conséquences des Manquements

Tout manquement à cette obligation peut entraîner une amende administrative, dont le montant ne peut dépasser 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Sanctions Récentes

La DGCCRF a prononcé plusieurs amendes administratives à l’encontre d’entreprises ayant manqué à leur obligation d’information sur Bloctel. Parmi ces sanctions, on peut citer :

Une amende de 198 000 € à l’encontre de TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ France. Une amende de 16 950 € à l’encontre de la SAS WINVEST CAPITAL. Une amende de 156 750 € à l’encontre de la SARL ECO HABITAT ENERGIE. Une amende de 23 200 € à l’encontre d’OPTICAL CENTER. Une amende de 11 700 € à l’encontre de la société Centre d’économie d’énergie de Normandie (CEEN).

Clauses Abusives dans les Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente de maisonbecam.com comportaient des clauses considérées comme abusives, ce qui est contraire à la législation en vigueur.

Défaut d’Information sur le Droit de Rétractation

La SAS NCB HOLDING n’a pas correctement informé les consommateurs de leur droit de rétractation, notamment en omettant de fournir le formulaire type de rétractation, ce qui constitue une violation des droits des consommateurs en matière d’achat en ligne.

Confirmation du Contrat sur un Support Durable

Il a été constaté un défaut de confirmation du contrat sur un support durable, ce qui va à l’encontre des exigences légales en matière de preuve des transactions commerciales.

Absence d’Information sur les Garanties Légales

Les consommateurs n’ont pas été correctement informés des garanties légales auxquelles ils ont droit, ce qui constitue une autre violation des droits des consommateurs en matière d’achat de biens et de services.

Défaut de Communication des Coordonnées du Médiateur de la Consommation

Enfin, la SAS NCB HOLDING a omis de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur de la consommation, nécessaire en cas de litige entre l’entreprise et le consommateur.

Importance de la Conformité

Cette amende administrative souligne l’importance pour les entreprises de se conformer scrupuleusement aux règles et réglementations en vigueur en matière de protection des consommateurs. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes et ternir la réputation de l’entreprise.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle amende a été prononcée contre la SAS NCB HOLDING ?

La SAS NCB HOLDING a été condamnée à une amende administrative de 19 000 euros par le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire. Cette sanction a été décidée à la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF). Cette amende fait suite à plusieurs manquements constatés, notamment en matière d’information des consommateurs et de respect des droits liés à la prospection téléphonique. Il est essentiel pour les entreprises de respecter les réglementations en vigueur afin d’éviter de telles sanctions financières.

Quels manquements ont été constatés chez la SAS NCB HOLDING ?

La SAS NCB HOLDING a été reconnue coupable de plusieurs manquements, dont le principal est le défaut d’information du consommateur concernant son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette omission constitue une violation des règles de transparence et de protection des données personnelles. En effet, les consommateurs doivent être informés de leur droit à la protection contre les appels indésirables. D’autres manquements incluent des clauses abusives dans les conditions générales de vente, un défaut d’information sur le droit de rétractation, et l’absence de communication des coordonnées du médiateur de la consommation.

Qu’est-ce que la liste d’opposition au démarchage téléphonique ?

La liste d’opposition au démarchage téléphonique, également connue sous le nom de Bloctel, permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement pour ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale. Les professionnels sont tenus de respecter cette liste et ne peuvent pas démarcher les consommateurs qui y sont inscrits, sauf dans des cas spécifiques liés à l’exécution d’un contrat en cours. L’article L.223-2 du Code de la consommation impose aux entreprises d’informer les consommateurs de cette possibilité lors de la collecte de leurs données téléphoniques.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information sur Bloctel ?

Tout manquement à l’obligation d’information sur la liste Bloctel peut entraîner des sanctions financières. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF a déjà prononcé plusieurs amendes à l’encontre d’entreprises pour des violations similaires. Par exemple, TOTAL ENERGIES a reçu une amende de 198 000 euros pour des manquements à cette obligation. Ces sanctions visent à protéger les consommateurs et à garantir le respect des règles de démarchage téléphonique.

Comment les consommateurs peuvent-ils s’inscrire sur Bloctel ?

Les consommateurs peuvent s’inscrire sur la liste Bloctel en se rendant sur le site officiel de Bloctel. L’inscription est gratuite et permet de bénéficier d’une protection contre le démarchage téléphonique pendant une période de trois ans. À la fin de cette période, la réinscription est automatique, ce qui facilite la gestion des préférences des consommateurs en matière de démarchage. Il est important de noter que cette mesure vise à protéger les consommateurs des appels indésirables et à leur donner un contrôle sur les sollicitations commerciales qu’ils reçoivent.

Quelles sont les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique ?

Les professionnels doivent s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ils doivent vérifier cette conformité au moins une fois par mois s’ils pratiquent régulièrement le démarchage téléphonique. Avant toute campagne de démarchage, ils doivent également s’assurer que les numéros de téléphone qu’ils utilisent ne figurent pas sur la liste Bloctel. En cas de non-respect de ces obligations, les professionnels peuvent être tenus responsables et faire face à des sanctions financières.

Quelles sont les autres violations constatées chez la SAS NCB HOLDING ?

Outre le défaut d’information sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, la SAS NCB HOLDING a également été sanctionnée pour plusieurs autres violations. Cela inclut des clauses abusives dans ses conditions générales de vente, un défaut d’information sur le droit de rétractation, et l’absence de communication des coordonnées du médiateur de la consommation. Ces manquements portent atteinte aux droits des consommateurs et peuvent entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’entreprise.

Pourquoi est-il important pour les entreprises de se conformer aux règles de protection des consommateurs ?

La conformité aux règles de protection des consommateurs est déterminante pour les entreprises, car tout manquement peut entraîner des sanctions financières significatives et nuire à leur réputation. Les consommateurs sont de plus en plus conscients de leurs droits et attendent des entreprises qu’elles respectent les réglementations en vigueur. En se conformant aux règles, les entreprises peuvent non seulement éviter des amendes, mais aussi renforcer la confiance des consommateurs et améliorer leur image de marque.