Risque maximal de clause abusive

Il n’est pas rare que les prestataires de services en ligne prévoient les mêmes Conditions générales aussi bien pour les consommateurs que pour les professionnels. Dès lors que le  consommateur dispose de dispositions protectrices d’ordre public, de nombreuses clauses des  Conditions générales peuvent être déclarées abusives.

Exemple : l’affaire Chronopost

Dans ce contexte, la société Chronopost a vu de nombreuses clauses de ses Conditions générales sanctionnées sur le fondement des clauses abusives. Parmi celles-ci on citera la clause d’attribution de juridiction suivante : « Tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. ».

Clause illicite

Cette clause, qui ne fait aucune distinction entre les professionnels et les simples particuliers, est contraire aux dispositions de l’article 46 du code de procédure civile suivant lesquelles notamment « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur » (en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose). Elle est aussi contraire et aux dispositions de l’article 48 du code de procédure civile suivant lesquelles « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle  n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. ». Source : TGI de Paris, 24/1/2017