La clause des CGV d’un site de commerce électronique stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Selon la CJUE, une telle clause, rédigée sans négociation individuelle, doit être examinée au cas par cas. La clarté de la formulation est essentielle, car le consommateur, souvent en situation d’infériorité, doit être correctement informé. Si la clause induit en erreur, en laissant croire que seule la loi du siège s’applique, elle peut être déclarée abusive.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une clause abusive dans le cadre des CGV d’un site de commerce électronique ?

Une clause est considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur.

Cela est particulièrement pertinent dans le contexte des Conditions Générales de Vente (CGV) des sites de commerce électronique, où les clauses sont souvent rédigées par le professionnel sans possibilité de négociation individuelle.

Dans ce cadre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que le caractère abusif d’une clause doit être évalué au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque situation.

Comment la CJUE a-t-elle tranché dans l’affaire Amazon concernant la loi applicable ?

Dans l’affaire Amazon, la CJUE a clarifié que la clause stipulant que la loi de l’État du siège social du vendeur régit le contrat n’est pas automatiquement abusive.

Cependant, cette clause doit être examinée en fonction de son libellé et de son contexte pour déterminer si elle engendre un déséquilibre significatif entre les droits des parties.

La législation de l’Union européenne permet en principe de choisir la loi applicable, tant que cela respecte les protections dont bénéficie le consommateur.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de choix de la loi applicable ?

Pour qu’une clause de choix de la loi soit valide, elle doit être claire et compréhensible.

La clarté est essentielle, surtout en raison de la position d’infériorité du consommateur face au professionnel.

Si la clause est formulée de manière ambiguë ou trompeuse, elle peut être considérée comme abusive.

Il est donc déterminant que le professionnel informe correctement le consommateur des implications de cette clause.

Quelle est l’obligation d’information du professionnel envers le consommateur ?

Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur des dispositions légales applicables au contrat.

Si une clause donne l’impression que seule la loi de l’État du siège social s’applique, sans mentionner les protections supplémentaires dont bénéficie le consommateur, elle peut être jugée abusive.

Cela est en conformité avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, qui stipule que le consommateur doit être informé des dispositions légales impératives plus favorables.

Ainsi, la transparence et l’information sont des éléments clés pour garantir la validité des clauses dans les contrats de consommation.