L’Essentiel : Une clause attributive de compétence, clairement énoncée sous le titre « litiges » en caractères gras sur le site d’une chaîne TV, est opposable à une agence de communication. Cette clause stipule que toute contestation relative aux conditions commerciales de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, accessibles en ligne, relève des tribunaux de Paris. Ainsi, le tribunal de commerce de Paris est compétent pour traiter le litige, confirmant la décision de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée. L’agence, en tant que professionnelle, est réputée avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées expressément.

Une clause attributive de compétence stipulée en ligne par une chaîne TV est pleinement opposable à une agence de communication dès lors que ladite clause figure en termes précis sous le titre « litiges » écrit en caractères gras, est manifestement claire et aisément lisible. Dans de telles conditions, la clause attributive de compétence, accessible sur le site internet de la chaîne TV  est de ce fait nécessairement connue du professionnel de la communication qu’est l’agence de communication (société HAVAS MEDIA France).

Aux termes de la clause stipulée : « l’annonceur déclare avoir pris connaissance des conditions commerciales et des conditions générales de vente de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE applicables en 2013 telles que publiées sur le site internet de la régie (http:/www.ftv.publicite.fr/) et en accepter expressément les dispositions ».

Les conditions générales sus visées comporte un article 48 intitulé ‘Litiges’ qui prévoit que ‘Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de publicité relève de la compétence des tribunaux de Paris, y compris en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs’. Il s’en déduit que le tribunal de commerce de Paris, saisi par la demanderesse à l’action, était dès lors compétent pour connaître du présent litige comme l’a exactement retenu l’ordonnance entreprise qu’il convient de confirmer en sa disposition rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ?

Une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle qui détermine le tribunal compétent pour résoudre les litiges qui pourraient survenir entre les parties. Dans le contexte de la communication et de la publicité, cette clause est souvent incluse dans les conditions générales de vente ou les contrats entre les agences de communication et les chaînes de télévision.

Cette clause doit être rédigée de manière claire et précise pour être opposable aux parties. Dans le cas mentionné, la clause était clairement indiquée sous le titre « litiges » en caractères gras, ce qui contribue à sa visibilité et à sa compréhension par les professionnels concernés.

Pourquoi la clause est-elle opposable à l’agence de communication ?

La clause est opposable à l’agence de communication, en l’occurrence HAVAS MEDIA France, car elle répond à plusieurs critères de validité. Tout d’abord, elle est présentée de manière claire et lisible, ce qui permet à l’agence de prendre connaissance de ses dispositions.

De plus, l’agence a expressément déclaré avoir pris connaissance des conditions commerciales et des conditions générales de vente de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE. Cela signifie qu’elle a accepté les termes de la clause, ce qui la rend juridiquement contraignante.

Quel est le contenu de l’article 48 des conditions générales ?

L’article 48 des conditions générales stipule que toute contestation ou litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des conditions de vente relève de la compétence des tribunaux de Paris. Cela inclut également les cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette disposition est déterminante car elle établit clairement le lieu où les litiges doivent être portés, ce qui facilite la résolution des conflits et assure une certaine prévisibilité pour les parties impliquées.

Quel tribunal est compétent pour connaître du litige ?

Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître du litige en question. Cette compétence a été confirmée par l’ordonnance qui a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse.

La décision de saisir le tribunal de commerce de Paris repose sur la clause attributive de compétence mentionnée dans les conditions générales, qui précise que tout litige doit être porté devant ce tribunal. Cela garantit que les parties sont jugées dans un cadre juridique approprié.

Comment la clause a-t-elle été validée dans ce cas précis ?

La clause a été validée dans ce cas précis en raison de sa présentation claire et de l’acceptation explicite des conditions par l’agence de communication. Le fait qu’elle soit écrite en caractères gras et sous un titre spécifique a renforcé sa visibilité.

De plus, le tribunal a constaté que l’agence avait effectivement pris connaissance des conditions générales, ce qui a permis de confirmer la compétence du tribunal de commerce de Paris pour traiter le litige. Cette validation est essentielle pour assurer la sécurité juridique des relations contractuelles.