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De nombreuses plateformes proposent dans leur CGU des liens vers des pages libellées en anglais. Ces dispositions sont inopposables au consommateur français. En effet, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que les informations doivent être communiquées par le professionnel au consommateur de manière claire et compréhensible. L’article L.212-1 du code de la consommation prévoit aussi que les clauses de contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 04 août 1994, l’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances. En l’espèce, l’association UFC justifiait bien que le lien « accessibility at Uber » (« accessiblity »), lorsqu’il est actionné, renvoie à une page intégralement rédigée en anglais, de sorte que l’ensemble des clauses figurant en langue anglaise sur cette page sont illicites comme contrevenant aux articles L.111-1, L.212-1 du code de la consommation et à l’article 2 de la loi du 04 août 1994. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations des professionnels envers les consommateurs en matière de clarté des informations ?Les professionnels ont l’obligation de communiquer des informations de manière claire et compréhensible, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Cela signifie que toutes les informations essentielles concernant un produit ou un service doivent être présentées de façon à ce que le consommateur puisse les comprendre sans ambiguïté. Cette exigence de clarté s’applique également aux clauses des contrats, comme le stipule l’article L.212-1. Les clauses doivent être rédigées de manière à ce qu’elles soient accessibles et compréhensibles pour les consommateurs et les non-professionnels. De plus, la loi du 04 août 1994 impose l’utilisation de la langue française dans divers documents, y compris les factures et les modes d’emploi, renforçant ainsi l’obligation de clarté et de compréhension.Pourquoi les clauses rédigées en anglais sur certaines plateformes sont-elles considérées comme illicites ?Les clauses rédigées en anglais sur des plateformes destinées aux consommateurs français sont considérées comme illicites car elles contreviennent aux articles L.111-1 et L.212-1 du code de la consommation, ainsi qu’à l’article 2 de la loi du 04 août 1994. Ces articles stipulent que les informations et les clauses doivent être fournies en français pour garantir que le consommateur puisse les comprendre. Dans le cas de l’association UFC, le lien « accessibility at Uber » renvoyait à une page entièrement en anglais, rendant ainsi les clauses présentes sur cette page inopposables aux consommateurs français. Cela souligne l’importance de la langue dans la protection des droits des consommateurs et la nécessité pour les entreprises de se conformer à la législation française.Quel est le rôle de l’association UFC dans ce contexte ?L’association UFC (Union Fédérale des Consommateurs) joue un rôle déterminant en tant que défenseur des droits des consommateurs. Dans ce contexte, elle a justifié que le lien « accessibility at Uber » renvoyait à une page entièrement rédigée en anglais, ce qui constitue une violation des obligations légales des professionnels envers les consommateurs. UFC agit pour sensibiliser le public et les entreprises sur l’importance de la clarté et de la compréhension des informations fournies. En dénonçant ces pratiques, l’association contribue à faire respecter les droits des consommateurs et à garantir que les entreprises respectent la législation en vigueur. Cela démontre l’importance des associations de consommateurs dans la protection des droits individuels et la promotion d’une consommation éclairée. |
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