L’affaire MAAF soulève des questions déterminantes sur l’exploitation des droits d’auteur. La MAAF a adapté la célèbre chanson « C’est la ouate » pour sa campagne publicitaire, mais les coauteurs ont contesté cette utilisation. Ils affirment que la phrase « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » est originale et protégée par le droit d’auteur. Cependant, le tribunal a jugé que la MAAF n’avait pas commis de contrefaçon, car les phrases en litige n’avaient en commun que le verbe « préférer », et que les univers publicitaires étaient distincts, écartant ainsi les accusations de parasitisme et de concurrence déloyale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire MAAF concernant l’exploitation de la chanson « C’est la ouate » ?

L’affaire MAAF concerne l’utilisation de la chanson « C’est la ouate » dans une campagne publicitaire. La société Possible a enregistré une version modifiée de cette œuvre pour l’adapter à des spots publicitaires de la MAAF, diffusés pour la première fois en avril 2004.

Cette adaptation a été réalisée avec l’autorisation de l’auteur de l’œuvre audiovisuelle « Palace ». Les droits d’exploitation de l’œuvre musicale ont été renouvelés à deux reprises, en 2013 et 2016. Cependant, la MAAF a continué à utiliser la chanson sans autorisation dans une nouvelle campagne publicitaire, ce qui a conduit les ayants droit à demander l’arrêt de ces agissements en 2019.

Quelles sont les principales revendications des ayants droit de la chanson ?

Les ayants droit de la chanson « C’est la ouate », à savoir M. [V], Mme [Y] et M. [U], ont contesté l’utilisation de leur œuvre par la MAAF dans le cadre de la campagne « Qui peut concurrencer la MAAF ». Ils ont fait valoir que cette campagne constituait une adaptation non autorisée de leur chanson, en particulier à travers les phrases « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il (elle) (ils) préfère(ent) ! » et « C’est la MAAF que je préfère ! ».

En conséquence, ils ont assigné la MAAF et la société ASAP devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur et, subsidiairement, pour parasitisme. Ils soutiennent que leur œuvre est protégée par le droit d’auteur et que son utilisation sans autorisation constitue une violation de leurs droits.

Comment la MAAF a-t-elle justifié son utilisation de la chanson ?

La MAAF a contesté que sa campagne publicitaire puisse être considérée comme une adaptation de la chanson « C’est la ouate ». Elle a soutenu que les phrases utilisées dans sa campagne ne reprenaient pas suffisamment les caractéristiques de l’œuvre originale pour constituer une contrefaçon.

La MAAF a également fait valoir que le slogan publicitaire était distinct et qu’il ne créait pas de confusion avec l’œuvre originale. En effet, elle a souligné que les phrases en litige n’avaient en commun que le verbe « préférer », ce qui ne suffisait pas à établir une contrefaçon.

Quelles sont les caractéristiques d’une œuvre de collaboration selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration est celle à la création de laquelle ont contribué plusieurs personnes physiques. L’article L. 113-3 précise que cette œuvre est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord.

En cas de désaccord, la juridiction civile est compétente pour statuer. De plus, lorsque les contributions des coauteurs relèvent de genres différents, chacun peut exploiter séparément sa contribution personnelle, tant que cela ne nuit pas à l’exploitation de l’œuvre commune.

Ainsi, chaque contribution est protégée par le droit d’auteur, et toute composition musicale, comme « C’est la ouate », est considérée comme une œuvre de l’esprit susceptible d’être protégée.

Quels sont les critères d’originalité pour une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

Pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, elle doit présenter une originalité qui reflète l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Cela signifie que l’expression revendiquée doit avoir une physionomie propre et traduire un parti pris esthétique.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les parties d’une œuvre peuvent être protégées si elles participent à l’originalité de l’œuvre entière. Ainsi, même des phrases isolées peuvent bénéficier de la protection si elles contiennent des éléments qui expriment la création intellectuelle de l’auteur.

Dans le cas de la phrase « de toutes les matières c’est la ouate qu’elle préfère », il appartient aux coauteurs de prouver son originalité, indépendamment de la mélodie de la chanson.

Pourquoi la contrefaçon de droits d’auteur n’a-t-elle pas été établie dans cette affaire ?

La contrefaçon d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est caractérisée par la reprise de ses éléments originaux sans autorisation. Dans cette affaire, bien que la MAAF ait été inspirée par la structure de la chanson, les phrases utilisées dans sa campagne publicitaire n’ont en commun que le verbe « préférer ».

Les phrases « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il/elle/ils préfère(nt) » et « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » diffèrent suffisamment en longueur, sonorité et contenu pour ne pas constituer une contrefaçon. Le tribunal a donc confirmé que la contrefaçon n’était pas établie.

Quelles sont les distinctions entre concurrence déloyale et parasitisme dans le contexte de cette affaire ?

La concurrence déloyale et le parasitisme sont deux concepts juridiques distincts. La concurrence déloyale est fondée sur le risque de confusion entre les produits ou services, tandis que le parasitisme se concentre sur l’utilisation injustifiée d’une valeur économique d’autrui pour obtenir un avantage concurrentiel.

Dans cette affaire, bien que la chanson « C’est la ouate » ait connu un certain succès, il n’a pas été prouvé que la MAAF ait copié une valeur économique de l’œuvre. Le tribunal a donc rejeté les demandes fondées sur le parasitisme, considérant que la phrase utilisée dans la campagne publicitaire ne constituait pas une valeur économique à elle seule.

Comment les univers publicitaires de la MAAF et de la chanson « C’est la ouate » diffèrent-ils ?

Les univers publicitaires de la MAAF et de la chanson « C’est la ouate » sont fondamentalement différents. La campagne de la MAAF, qui utilise des éléments de parodie de films d’espionnage, ne reprend pas les caractéristiques de l’œuvre originale.

Bien que la MAAF ait cherché à établir un lien avec ses campagnes précédentes, le slogan publicitaire ne fait pas référence à la mélodie de la chanson et se distingue par son contenu et sa présentation. Le tribunal a donc confirmé que les demandes fondées sur le parasitisme étaient infondées, en raison de cette différence d’univers.