L’Essentiel : Dans l’affaire concernant le dessin animé « BOUBA MON PETIT OURSON », le contrat de cession stipulait clairement que l’exploitation du titre était limitée au programme audiovisuel en langue française. L’auteur se réservait toute autre exploitation. Selon l’ARCEPicle L.711-4 e) du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte aux droits d’auteur ou à des droits antérieurs. Ainsi, le dépôt du titre comme marque sans l’autorisation de l’auteur pourrait être considéré comme frauduleux, entraînant des conséquences juridiques pour le producteur ou le cessionnaire.

Attention : le titre d’un programme audiovisuel (ou de toute autre œuvre) doit faire l’objet d’une cession explicite (par exemple au titre des droits secondaires ou des droits dérivés). En cas de dépôt du titre comme marque, sans autorisation de l’auteur, le producteur / cessionnaire peut être condamné pour dépôt frauduleux.

Affaire Bouba mon petit ourson

Dans cette affaire portant sur le dessin animé BOUBA MON PETIT OURSON, le contrat de cession conclu entre l’auteur du titre BOUBA MON PETIT OURSON était extrêmement clair et limitait la cession de la dénomination « BOUBA » et « BOUBA MON PETIT OURSON » à une exploitation associée au programme audiovisuel en langue française (l’auteur se réservant toute autre exploitation).

Dépôt de marque frauduleux

Conformément aux dispositions de l’article L.711-4 e) du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits d’auteurs. Ne peut non plus être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; d) A une appellation d’origine protégée ; e) Aux droits d’auteur ; f) Aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

Mots clés : Titre de film

Thème : Titre de film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 19 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’importance de la cession explicite du titre d’un programme audiovisuel ?

La cession explicite du titre d’un programme audiovisuel est déterminante pour protéger les droits de l’auteur. En effet, sans cette cession, le producteur ou le cessionnaire risque d’être accusé de dépôt frauduleux s’il tente de déposer le titre comme marque sans l’autorisation de l’auteur.

Cette cession doit être clairement définie dans un contrat, stipulant les conditions d’exploitation du titre. Par exemple, dans l’affaire « Bouba mon petit ourson », l’auteur a limité la cession à l’exploitation associée au programme en langue française, se réservant ainsi d’autres droits d’exploitation.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de marque frauduleux ?

Un dépôt de marque frauduleux peut entraîner des sanctions pour le producteur ou le cessionnaire. Selon l’article L.711-4 e) du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte aux droits d’auteur ou à des droits antérieurs.

Cela inclut des marques antérieures enregistrées, des dénominations ou raisons sociales, ainsi que des noms commerciaux connus. En cas de litige, le tribunal peut annuler le dépôt de marque et condamner le responsable à des dommages-intérêts.

Quels sont les droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ?

Le code de la propriété intellectuelle protège plusieurs droits, notamment les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, ainsi que le droit de la personnalité. Ces protections visent à éviter toute exploitation non autorisée des créations d’autrui.

Les droits d’auteur, par exemple, garantissent à l’auteur le contrôle sur l’utilisation de son œuvre. De même, les marques protègent les signes distinctifs qui identifient les produits ou services d’une entreprise, empêchant ainsi la confusion du public.

Comment se déroule une affaire de litige concernant un titre de programme audiovisuel ?

Lorsqu’un litige survient concernant un titre de programme audiovisuel, il est généralement porté devant un tribunal compétent, comme le Tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal examine les contrats de cession, les droits d’auteur et les éventuelles violations de marques.

Les parties peuvent présenter des preuves et des arguments pour soutenir leur position. Le tribunal rend ensuite une décision qui peut inclure l’annulation du dépôt de marque, des dommages-intérêts ou d’autres mesures correctives pour protéger les droits de l’auteur.