L’Essentiel : La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question de fond préalable. Dans le cas de la cession implicite des droits patrimoniaux, cette question influe sur la titularité des droits et, par conséquent, sur la qualité à agir en contrefaçon. Ainsi, le juge de la mise en état doit examiner cette cession pour trancher l’affaire.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. 

La compétence du juge de la mise en état

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, ‘lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

La question de fond

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s’il l’estime nécessaire.

La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l’ordonnance ou du jugement.

La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n’estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état’.

La question de la cession implicite des droits patrimoniaux

En l’espèce, il est manifeste que la question de la cession implicite des droits patrimoniaux de l’auteur constitue une question de fond.

Toutefois, dans la mesure où, comme le souligne pertinemment le premier juge, elle influe directement sur la question de la titularité de ces droits si une cession est admise et, partant, sur la qualité à agir en contrefaçon et en nullité de marque pour atteinte aux droits d’auteur, dont le défaut constitue une fin de non-revoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, en application des dispositions qui précèdent, compétent pour en connaître.

Demande irrecevable

Par ailleurs, si la demande de renvoi devant la formation de jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux ne constitue pas une prétention au sens des dispositions du code de procédure civile et ne peut donc être qualifiée de prétention nouvelle selon les articles 564 et suivants de ce code, elle constitue une simple possibilité procédurale offerte aux parties.

Or, en décidant de ne pas faire usage de cette faculté en première instance, les appelants ne sont plus recevables, au stade de l’appel, à solliciter le renvoi du dossier devant la formation de jugement du tribunal judiciaire.

Leur demande en ce sens a par conséquent été déclarée irrecevable.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon le code de procédure civile ?

Le juge de la mise en état, selon l’article 789 du code de procédure civile, est le seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation. Cette compétence est exclusive et s’étend jusqu’à son dessaisissement. Cela signifie qu’aucune autre formation du tribunal ne peut intervenir sur ces questions tant que le juge de la mise en état est en fonction. Il est donc essentiel de comprendre que cette compétence est cruciale pour le bon déroulement des procédures judiciaires, car elle permet de trancher des questions préliminaires avant d’aborder le fond du dossier.

Comment le juge de la mise en état traite-t-il les questions de fond ?

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite de trancher une question de fond, le juge de la mise en état a la responsabilité de statuer sur les deux aspects. Cela signifie qu’il doit d’abord examiner la question de fond avant de se prononcer sur la fin de non-recevoir. Cependant, dans certaines affaires, une partie peut s’opposer à cette procédure, ce qui peut entraîner un renvoi devant la formation de jugement. Dans ce cas, le juge de la mise en état peut choisir de renvoyer l’affaire sans clore l’instruction, permettant ainsi à la formation de jugement de se prononcer sur les deux questions.

Quelles sont les implications de la décision de renvoi ?

La décision de renvoi prise par le juge de la mise en état est considérée comme une mesure d’administration judiciaire. Cela signifie que le juge ou la formation de jugement doit statuer sur la question de fond et la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans l’ordonnance ou le jugement. Il est important de noter que la formation de jugement peut décider de ne pas statuer sur la question de fond si elle estime que cela n’est pas nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir. Dans ce cas, elle peut renvoyer l’affaire au juge de la mise en état pour qu’il prenne les mesures appropriées.

Quelle est la nature de la question de cession implicite des droits patrimoniaux ?

La question de la cession implicite des droits patrimoniaux est considérée comme une question de fond. Elle a des implications directes sur la titularité de ces droits, ce qui est crucial pour déterminer la qualité à agir en contrefaçon et en nullité de marque. Si une cession est admise, cela peut affecter la capacité d’une partie à défendre ses droits d’auteur, ce qui constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Ainsi, le juge de la mise en état est compétent pour examiner cette question en raison de son impact sur le litige.

Pourquoi la demande de renvoi a-t-elle été déclarée irrecevable ?

La demande de renvoi devant la formation de jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux a été déclarée irrecevable car elle ne constitue pas une prétention au sens des dispositions du code de procédure civile. Elle est plutôt considérée comme une possibilité procédurale offerte aux parties. En ne faisant pas usage de cette faculté en première instance, les appelants ont perdu leur droit de solliciter ce renvoi au stade de l’appel. Cela souligne l’importance de respecter les procédures établies, car le non-respect peut entraîner des conséquences sur la recevabilité des demandes ultérieures.