L’Essentiel : Une personne filmée a tenté, sans succès, de poursuivre en justice le producteur d’une émission et France Télévisions pour violation de son droit à l’image, suite à la diffusion d’un documentaire sur France 3. Le tribunal a jugé que son comportement coopératif, notamment en s’adressant à la caméra et en répondant aux questions, constituait une autorisation tacite pour la captation et la diffusion de son image. Ainsi, il était invraisemblable que l’équipe de tournage ait réalisé la scène sans envisager sa diffusion, rendant la demande de la personne filmée infondée.

Image des personnes

Une personne filmée a assigné sans succès pour violation de son droit à l’image, le producteur d’une émission ainsi que la SA France Télévisions, à la suite de la diffusion sur la chaîne France 3 d’un documentaire intitulé « hors-série, l’enfer des copropriétaires.

Cession tacite d’une autorisation de filmer

Il a été jugé que le comportement manifestement coopératif de la personne filmée que l’on voit s’adresser directement à la caméra, répondre aux questions de la journaliste, se prêter à la prise de gros plans et porter un micro, ne permet pas d’opérer la moindre distinction entre la captation de son image, dont elle peut difficilement prétendre qu’elle ne l’a pas tacitement autorisée et celle de sa diffusion qu’elle aurait catégoriquement refusée, ce qui impliquerait de façon totalement invraisemblable que l’équipe de tournage ait accepté de réaliser la scène litigieuse sachant qu’elle ne serait jamais diffusée.  L’autorisation tacite donnée par le particulier portait donc tant sur la captation de son image que sur sa diffusion.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la plainte concernant le droit à l’image ?

La plainte a été déposée par une personne filmée dans un documentaire diffusé sur France 3, intitulé « hors-série, l’enfer des copropriétaires ».

Cette personne a assigné le producteur de l’émission ainsi que la SA France Télévisions pour violation de son droit à l’image.

Cependant, la plainte a été rejetée, ce qui soulève des questions sur les droits des individus filmés dans des productions audiovisuelles.

Quelles sont les raisons du rejet de la plainte ?

Le tribunal a jugé que le comportement de la personne filmée était manifestement coopératif.

Elle s’adressait directement à la caméra, répondait aux questions de la journaliste, et se prêtait à des prises de gros plans tout en portant un micro.

Ces éléments ont été interprétés comme une forme d’autorisation tacite pour la captation et la diffusion de son image.

Qu’est-ce que l’autorisation tacite dans ce contexte ?

L’autorisation tacite se réfère à l’idée que, par son comportement, la personne filmée a implicitement consenti à être filmée et à ce que son image soit diffusée.

Le tribunal a estimé qu’il était invraisemblable que l’équipe de tournage ait réalisé la scène sans l’intention de la diffuser.

Ainsi, l’autorisation tacite couvrait à la fois la captation de l’image et sa diffusion.

Quels sont les implications de cette décision pour le droit à l’image ?

Cette décision souligne l’importance du comportement des individus filmés dans l’évaluation de leur droit à l’image.

Elle indique que le simple fait de participer activement à une prise de vue peut être interprété comme une acceptation de la diffusion de cette image.

Cela pourrait avoir des conséquences sur la manière dont les personnes choisissent de s’engager dans des productions audiovisuelles à l’avenir.