L’Essentiel : La cession des droits d’auteur doit respecter un formalisme précis, comme l’indique l’ARCEPicle L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement défini en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Concernant les droits d’adaptation audiovisuelle, un contrat écrit distinct est requis, stipulant une rémunération proportionnelle pour l’auteur. Dans un cas jugé, un contrat de cession de pièce de théâtre a été déclaré nul en raison de l’absence de ces mentions utileles, soulignant l’importance du respect des exigences légales.

Conditions de la cession

La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d’auteur. Aux termes des dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun de ses droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité.

Droits d’adaptation audiovisuelle

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée. Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

L’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement, dans des cas précis, limitativement énumérés (notamment en cas d’impossibilité d’appliquer une rémunération proportionnelle en raison des conditions d’exploitation de l’oeuvre ou dans le cas où l’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité). La validité de l’acte de cession est conditionnée à la mention de ces informations.

Application à la cession de droits sur une pièce

En l’espèce, le contrat intitulé « Convention de cession d’une pièce de théâtre » non signé mais non dénié par l’une ou l’autre des parties, ni contesté en ses termes, ne comportait ni la mention distincte de chacun des droits cédés, ni la délimitation du domaine d’exploitation des dits droits cédés dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.  Si la loi n’impose pas que les informations énumérées par l’article L 131-3 soient contenues dans le contrat, celles-ci pouvant figurer dans des échanges de correspondance complétant ce dernier, encore faut-il que les conditions de validité soient, d’une manière ou d’une autre, établies. Or, les échanges de correspondance entre les parties (emails) ne viennent en aucune façon préciser les conditions de validité du contrat de cession, au regard des exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions de cet article étant d’ordre public, il est indifférent que les auteurs contraints par leurs difficultés financières, aient accepté, voire précipité, la conclusion de l’arrangement. Au surplus, la rémunération forfaitaire de l’auteur n’entre pas, dans les exceptions prévues à l’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, qui prohibe d’une façon générale ce mode de rémunération. Les juges ont déclaré nul et de nul effet le contrat de cession de la pièce de théâtre conclu entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la cession des droits d’auteur ?

La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions strictes selon l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle.

Chaque droit cédé doit être mentionné de manière distincte dans l’acte de cession. De plus, le domaine d’exploitation des droits cédés doit être clairement délimité, tant en termes d’étendue que de destination, de lieu et de durée.

Il est également possible de conclure le contrat par échange de télégrammes si des circonstances spéciales l’exigent, à condition que le domaine d’exploitation soit précisé.

Comment sont régis les droits d’adaptation audiovisuelle ?

Les droits d’adaptation audiovisuelle doivent être cédés par un contrat écrit distinct de celui relatif à l’édition de l’œuvre imprimée.

Le bénéficiaire de cette cession est tenu de rechercher une exploitation conforme aux usages professionnels et de verser à l’auteur une rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’adaptation.

L’article L 131-4 précise que la cession peut être totale ou partielle, mais doit toujours garantir à l’auteur une participation proportionnelle aux recettes, sauf dans des cas spécifiques où une rémunération forfaitaire peut être envisagée.

Quelles sont les implications de la cession de droits sur une pièce de théâtre ?

Dans le cas d’une pièce de théâtre, un contrat intitulé « Convention de cession d’une pièce de théâtre » a été examiné.

Ce contrat, bien que non signé, n’a pas été contesté par les parties. Cependant, il ne respectait pas les exigences de l’article L 131-3, car il ne mentionnait pas distinctement les droits cédés ni ne délimitait le domaine d’exploitation.

Les échanges de correspondance, tels que des emails, n’ont pas permis de clarifier ces conditions de validité, ce qui a conduit à la nullité du contrat.

Quelles sont les conséquences de la non-conformité à la loi sur la cession des droits ?

La non-conformité aux exigences de l’article L 131-3 a des conséquences juridiques significatives.

Les juges ont déclaré le contrat de cession de la pièce de théâtre nul et de nul effet, soulignant que les dispositions de cet article sont d’ordre public.

Cela signifie que même si les auteurs ont accepté la cession en raison de difficultés financières, cela ne peut pas justifier le non-respect des conditions légales.

La rémunération forfaitaire, dans ce contexte, n’est pas conforme aux exceptions prévues par la loi, renforçant ainsi la nullité du contrat.