La cession d’un visuel publicitaire doit être formalisée, précisant les supports d’exploitation autorisés. Dans une affaire, la société BIENVENUE SUR MARS a conçu un visuel pour le Crédit Agricole, basé sur un devis. Cependant, le visuel a été utilisé sans autorisation sur d’autres agences, entraînant une action en contrefaçon. Les juges ont conclu que l’autorisation était limitée à un seul établissement. La banque a reconnu l’utilisation non autorisée sur 48 agences, entraînant un préjudice évalué à 14 400 euros HT, ainsi qu’un préjudice moral de 10 000 euros, en raison de l’absence de mention de l’auteur sur les visuels.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de cession d’un visuel publicitaire ?

La cession d’un visuel publicitaire doit être formalisée, ce qui implique que les termes de l’accord soient clairement définis et acceptés par les deux parties.

Cela inclut notamment les supports d’exploitation autorisés par le cédant, c’est-à-dire les lieux et les moyens par lesquels le visuel peut être utilisé.

Sans cette formalisation, il existe un risque de litige, comme cela a été le cas dans l’affaire entre la société BIENVENUE SUR MARS et le Crédit Agricole.

Pourquoi le devis ne constitue-t-il pas une cession ?

Dans le cas de la société BIENVENUE SUR MARS, le devis établi pour la création d’un visuel ne constitue pas une cession des droits d’utilisation.

Le devis représente simplement une proposition commerciale pour la réalisation d’un service, sans transfert des droits d’exploitation.

Les juges ont souligné que l’autorisation donnée par BIENVENUE SUR MARS était limitée à un seul établissement, ce qui a conduit à une action en contrefaçon lorsque le visuel a été utilisé ailleurs.

Quelles ont été les conséquences de l’utilisation non autorisée du visuel ?

L’utilisation non autorisée du visuel par le Crédit Agricole a conduit à une action en contrefaçon de la part de BIENVENUE SUR MARS.

La société a fait valoir que son visuel avait été apposé sur plusieurs agences sans son accord, ce qui a été jugé comme une violation de ses droits.

Les juges ont reconnu que l’autorisation initiale ne couvrait qu’un seul établissement, ce qui a renforcé la position de BIENVENUE SUR MARS dans cette affaire.

Comment a été évalué le préjudice subi par BIENVENUE SUR MARS ?

Le préjudice subi par BIENVENUE SUR MARS a été évalué par le tribunal en tenant compte du tarif pratiqué pour la création du visuel.

La banque a reconnu que le visuel avait été utilisé dans 48 agences, ce qui a permis de calculer un manque à gagner de 14 400 euros HT.

En plus de ce montant, BIENVENUE SUR MARS a également obtenu 10 000 euros pour le préjudice moral, soulignant l’impact de cette violation sur son image et ses droits d’auteur.

Quel est le droit à la paternité dans le cadre de la propriété intellectuelle ?

Le droit à la paternité est un principe fondamental du droit d’auteur qui stipule que l’auteur d’une œuvre a le droit d’être reconnu comme tel.

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Lyon a affirmé que le nom de l’auteur doit figurer sur chaque exemplaire de l’œuvre publiée.

Le Crédit Agricole, en omettant de mentionner le nom de BIENVENUE SUR MARS sur les visuels, a ainsi porté atteinte à ce droit moral, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation du préjudice.