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La cession d’un titre de presse peut constituer l’objet même d’une cession de fonds de commerce. Dans l’optique d’une telle cession, la parution du titre ne doit pas s’interrompre. Lors d’un compromis, le fait de ne pas informer le cessionnaire que le titre de presse a cessé de paraître depuis une année, constitue un dol qui permet d’annuler le contrat de cession du fonds de commerce. En l’occurrence, il était évident que si le cessionnaire avait été informé, lors de la signature du compromis, que le magazine cédé avait cessé de paraître depuis une année, alors que la commercialisation d’un tel magazine (dédié à l’équitation et aux événements liés à cette activité) constituait l’objet même du fonds de commerce cédé, dont dépendait le chiffre d’affaires réalisé auprès des annonceurs du secteur équestre, il n’aurait pas consenti à la cession ou aurait sollicité une réduction à la baisse du prix, voire un paiement échelonné du prix. Dans ces conditions, la juridiction a annulé la cession du fonds de commerce, objet du compromis, en raison de la réticence dolosive de la société cédante. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la cession d’un titre de presse ?La cession d’un titre de presse fait référence au transfert de propriété d’un magazine ou d’un journal, qui peut être considéré comme un fonds de commerce. Ce processus implique que le titre continue de paraître sans interruption, car l’activité de publication est essentielle à la viabilité économique du fonds de commerce. Si le titre cesse de paraître, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes, notamment en cas de dol, où l’acheteur n’est pas informé de cette cessation. Quelles sont les conséquences d’une interruption de parution d’un titre de presse lors d’une cession ?Lorsqu’un titre de presse cesse de paraître, cela peut constituer un dol si le cessionnaire n’est pas informé de cette situation au moment de la signature du compromis. Dans ce cas, le cessionnaire pourrait annuler le contrat de cession, car l’interruption de la parution affecte directement la valeur du fonds de commerce. En effet, la commercialisation du magazine, qui est dédiée à un secteur spécifique comme l’équitation, est cruciale pour le chiffre d’affaires généré par les annonceurs. Comment la réticence dolosive a-t-elle été jugée dans cette affaire ?Dans l’affaire mentionnée, la juridiction a annulé la cession du fonds de commerce en raison de la réticence dolosive de la société cédante. Cela signifie que la société n’a pas divulgué des informations essentielles concernant l’état de parution du titre, ce qui a induit le cessionnaire en erreur. La décision souligne l’importance de la transparence dans les transactions commerciales, surtout lorsque des éléments clés comme la parution d’un titre de presse sont en jeu. Quels recours a le cessionnaire en cas de dol ?En cas de dol, le cessionnaire a plusieurs recours possibles. Il peut demander l’annulation du contrat de cession, comme cela a été le cas dans l’affaire discutée. De plus, il peut également solliciter une réduction du prix de cession ou un paiement échelonné, en fonction de l’impact de l’information manquante sur la valeur du fonds de commerce. Ces recours visent à protéger les intérêts du cessionnaire et à garantir une transaction équitable. |
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