Dans l’affaire LOCAM, Mme [G] conteste l’existence d’un contrat de location/conception de site internet avec la société Locam, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Cependant, le contrat signé avec la société Sitti stipule clairement que Mme [G] a autorisé la cession du contrat à un partenaire financier. Malgré ses allégations de manquements de la part de Sitti, elle a signé un procès-verbal de réception sans réserve. La cour conclut que Mme [G] est liée par son engagement contractuel et que la cession est valide, entraînant la résolution des contrats en question.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire LOCAM ?

L’affaire LOCAM concerne un litige entre Mme [G] et la société Locam, ainsi que la société Sitti, qui a fourni des services de conception de site internet. Mme [G] soutient qu’elle n’a jamais conclu de contrat avec Locam et que la cession de créance n’a pas été signifiée, ce qui rend la demande de Locam irrecevable.

Elle fait également valoir que Sitti a manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ne remplissant pas une fiche de renseignements et en ne procédant pas au référencement du site. Ces éléments sont au cœur du conflit, car ils déterminent la validité des engagements contractuels de Mme [G] envers Locam.

Quelles sont les clauses du contrat signé par Mme [G] avec Sitti ?

Le contrat signé par Mme [G] avec Sitti le 26 janvier 2012 comprend une annexe stipulant une demande de location financière pour le site web. Les conditions particulières du contrat précisent que le client reconnaît à Sitti le droit de soumettre une demande de location financière à des partenaires de son choix, y compris Locam.

Cela signifie que Mme [G] a accepté que Sitti puisse céder le contrat à un partenaire financier, ce qui est déterminant pour la légitimité de la demande de Locam. En signant ce contrat, Mme [G] a donc consenti à la cession de ses obligations contractuelles.

Comment la cour a-t-elle justifié la validité de la cession de contrat ?

La cour a conclu que, en acceptant les conditions générales et particulières du contrat, Mme [G] avait autorisé la cession du contrat au profit de Locam. Cela signifie qu’elle ne peut pas contester l’existence de son engagement contractuel envers Locam.

La cour a également noté que Mme [G] avait signé un procès-verbal de réception du site sans réserve, ce qui renforce la position de Locam. En conséquence, la cour a jugé que les arguments de Mme [G] concernant l’absence de contrat valide étaient infondés.

Quels manquements a-t-elle reprochés à la société Sitti ?

Mme [G] a reproché à la société Sitti plusieurs manquements, notamment l’absence de fiche de renseignements concernant son activité, le non-référencement du site sur les moteurs de recherche, et le fait que Sitti n’ait pas répondu à ses sollicitations.

Elle a également signalé que le site internet n’était pas visible sur les moteurs de recherche, ce qui a nui à son activité. Ces manquements ont été présentés comme des raisons justifiant la résiliation du contrat avec Sitti et, par conséquent, la contestation de la créance de Locam.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel ?

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de proximité d’Arcachon, prononçant la résolution du contrat de licence de site web entre Mme [G] et Sitti, ainsi que celle du contrat de location financière avec Locam.

Elle a également condamné Locam à rembourser à Mme [G] la somme de 538,20 euros correspondant aux loyers versés. De plus, la cour a ordonné à Sitti de rembourser à Locam le montant de la facture réglée, soit 3447,17 euros.

La cour a ainsi reconnu les manquements de Sitti et a statué en faveur de Mme [G] sur plusieurs points, tout en déboutant les parties de leurs demandes contraires.