La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a mandaté DARGAUD MARINA pour la distribution des droits d’exploitation du dessin animé « Docteur X. » Cependant, DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis certaines saisons, ignorant que TF1 détenait des droits exclusifs sur d’autres. DARGAUD MARINA a alors poursuivi PMMD pour une erreur sur la disponibilité des droits. En défense, PMMP a soutenu que DARGAUD devait réaliser un audit des droits. Le tribunal a condamné PMMP, affirmant qu’elle devait garantir à DARGAUD une jouissance paisible de l’exploitation, soulignant que la rediffusion d’un programme déjà cédé constitue un trouble de jouissance.