L’Essentiel : La rémunération proportionnelle de l’auteur, selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, vise à protéger les intérêts patrimoniaux des créateurs. En cas de contestation, celle-ci ne peut entraîner qu’une nullité relative, dont l’action est soumise à une prescription de cinq ans à partir de la signature de l’acte de cession. Passé ce délai, l’auteur ne peut plus revendiquer la nullité de la clause de rémunération, rendant ainsi les contrats de cession inattaquables, conformément à l’article 1134 du code civil, qui stipule que ces contrats font la loi des parties.

Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur (article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle) est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs.
Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l’acte (cession de droits) dont la validité est contestée.
En conséquence, une fois que la prescription quinquennale est acquise, l’auteur est déclaré irrecevable à soulever la nullité de sa clause de rémunération, la validité des contrats de cession ne pouvant plus être contestée (ces derniers contrats faisant la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil).

Mots clés : Cession de droits – Remuneration

Thème : Cession de droits – Remuneration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 janvier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit à rémunération proportionnelle ?

Le droit à rémunération proportionnelle est un principe fondamental inscrit dans l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.

Ce droit vise à protéger les intérêts patrimoniaux des auteurs en leur garantissant une rémunération équitable en fonction de l’exploitation de leurs œuvres.

Il s’agit d’un mécanisme essentiel pour assurer que les créateurs soient justement rémunérés pour l’utilisation de leurs créations, ce qui contribue à encourager la production artistique et littéraire.

Quelle est la durée de la prescription pour contester une clause de rémunération ?

La durée de la prescription pour contester une clause de rémunération est de cinq ans.

Ce délai commence à courir à partir de la signature de l’acte de cession de droits.

Cela signifie que l’auteur dispose de cinq ans pour soulever une contestation concernant la validité de la clause de rémunération, après quoi il ne pourra plus le faire.

Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des contrats de cession, en évitant que des contestations ne surgissent indéfiniment.

Que se passe-t-il après l’expiration de la prescription quinquennale ?

Après l’expiration de la prescription quinquennale, l’auteur est déclaré irrecevable à contester la validité de sa clause de rémunération.

Les contrats de cession de droits, considérés comme la loi des parties, deviennent alors définitifs.

Cela signifie que les parties impliquées dans le contrat peuvent s’appuyer sur la stabilité de leurs accords, sans craindre des remises en question ultérieures.

Cette disposition vise à protéger les intérêts des parties et à assurer une certaine stabilité dans les relations contractuelles.

Quelle est la portée de l’article 1134 du code civil dans ce contexte ?

L’article 1134 du code civil stipule que les contrats de cession de droits font la loi des parties.

Cela signifie qu’une fois que les contrats sont signés, ils ne peuvent plus être remis en question après l’expiration du délai de prescription.

Cette règle est cruciale pour garantir la sécurité juridique des transactions et des accords entre auteurs et cessionnaires.

Elle permet ainsi de maintenir la confiance dans les relations contractuelles, en assurant que les engagements pris sont respectés.

Conclusion

Le droit à rémunération proportionnelle est un élément essentiel de la protection des auteurs en France.

La réglementation entourant la nullité relative et la prescription quinquennale assure une certaine sécurité juridique pour les contrats de cession de droits.

Cela permet aux auteurs de bénéficier d’une rémunération juste pour l’exploitation de leurs œuvres, favorisant ainsi la création artistique et littéraire.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_6_1_2012_1.pdf).