L’Essentiel : La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté la possession, mais la société Heugel, détentrice du manuscrit pendant 62 ans, a été reconnue comme propriétaire légitime. Le jugement a confirmé que la loi de 1957 ne s’applique pas aux contrats de cession conclus avant cette date, préservant ainsi les droits de propriété antérieurs.

La cession des droits sur des manuscrits anciens (oeuvres musicale) est soumis au régime ancien de la propriété intellectuelle. La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique n’était pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux contrats de cession des droits (partitions musicales) conclus en 1949

Affaire Aristophil

La société Aristophil a acquis plusieurs manuscrits, dont la partition de « Golgotha », de la société Alphonse Leduc qui a obtenu les droits de la partition en qualité de représentante exclusive de la société Heugel. Une indivision nommée « [H] et les Grands Compositeurs de [SB] à [T] » a été créée par la société Aristophil regroupant plusieurs manuscrits émanant de grands compositeurs de musique classique dont la partition de « Golgotha ». Les parts d’indivision ont été vendues à des souscripteurs individuels et les manuscrits ont été confiés à la garde de la société Aristophil. La société Aristophil a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire.

Action en revendication des ayants droit

Les ayants droit de [ED] [S] ont fait valoir que la possession était viciée et qu’il ne pouvait y avoir acquisition en cas de simple détention précaire. Cependant, la détention du manuscrit litigieux par la société Heugel ne peut être qualifiée de précaire et cette dernière a agi en qualité de propriétaire du manuscrit pendant 62 ans sans que sa possession ne soit qualifiée de viciée. Par conséquent, la société Heugel était bien propriétaire du manuscrit et en droit de vendre le manuscrit de la partition de « Deuxième Sonate pour piano » qu’elle détenait en qualité de propriétaire au profit de la société Aristophil.

En fait de meuble, possession vaut titre

Le jugement qui a rejeté les moyens tirés de la prescription acquisitive, qui a ordonné la restitution du manuscrit original de la « Deuxième Sonate pour piano » aux ayants droits de [ED] [S], a été infirmé.

La cour rappelle que la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique qui édicte notamment un certain nombre de règles impératives pour les contrats d’éditions n’est pas rétroactive et ne s’applique dès lors pas au contrat conclu en 1949.

L’article 1 du décret de la Convention nationale du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d’écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs dispose que « les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs jouissent du droit exclusif de vendre, faire vendre, représenter ou faire représenter leurs ouvrages ou productions, tant en ce qui concerne le produit en lui-même que le droit de traduction et reproduction ».

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le régime juridique applicable à la cession des droits sur des manuscrits anciens ?

La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des œuvres musicales, est régie par le régime ancien de la propriété intellectuelle. La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique n’est pas rétroactive, ce qui signifie qu’elle ne s’applique pas aux contrats de cession des droits, comme les partitions musicales, qui ont été conclus avant son entrée en vigueur, notamment en 1949. Cela implique que les contrats signés avant cette date continuent d’être régis par les règles en vigueur à l’époque de leur signature, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur les droits des auteurs et des ayants droit.

Qu’est-ce que l’affaire Aristophil et quels en sont les enjeux ?

L’affaire Aristophil concerne la société Aristophil, qui a acquis plusieurs manuscrits, y compris la partition de « Golgotha », de la société Alphonse Leduc. Cette dernière avait obtenu les droits de la partition en tant que représentante exclusive de la société Heugel. Aristophil a créé une indivision regroupant plusieurs manuscrits de grands compositeurs, dont la partition de « Golgotha », et a vendu des parts d’indivision à des souscripteurs individuels. Les manuscrits ont été confiés à la garde de la société Aristophil, qui a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, soulevant des questions sur la propriété et la restitution des manuscrits.

Quels arguments ont été avancés par les ayants droit dans l’action en revendication ?

Les ayants droit de [ED] [S] ont soutenu que la possession des manuscrits par la société Heugel était viciée, arguant qu’il ne pouvait y avoir d’acquisition en cas de simple détention précaire. Cependant, la cour a jugé que la détention du manuscrit litigieux par la société Heugel ne pouvait pas être qualifiée de précaire. En effet, Heugel a agi en tant que propriétaire du manuscrit pendant 62 ans, sans que sa possession ne soit contestée. Ainsi, la cour a conclu que la société Heugel était bien propriétaire du manuscrit et avait le droit de le vendre à la société Aristophil, ce qui a des implications significatives pour les droits des ayants droit.

Quelle est la signification de l’expression « en fait de meuble, possession vaut titre » dans ce contexte ?

L’expression « en fait de meuble, possession vaut titre » signifie que la possession d’un bien meuble (comme un manuscrit) est suffisante pour établir un droit de propriété sur ce bien. Dans le cadre de l’affaire Aristophil, le jugement qui a ordonné la restitution du manuscrit original de la « Deuxième Sonate pour piano » aux ayants droits a été infirmé. La cour a rappelé que la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique n’est pas rétroactive et ne s’applique pas aux contrats conclus avant son adoption, ce qui a permis de maintenir la validité des droits de la société Heugel sur le manuscrit.

Quelles sont les implications de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ?

La loi du 11 mars 1957 établit des règles impératives pour les contrats d’édition et vise à protéger les droits des auteurs et des créateurs. Cependant, cette loi n’est pas rétroactive, ce qui signifie qu’elle ne s’applique pas aux contrats signés avant son entrée en vigueur, comme ceux conclus en 1949. Cela a des conséquences importantes pour les ayants droit, car cela signifie que les droits sur les œuvres créées avant cette date continuent d’être régis par les règles antérieures, ce qui peut affecter leur capacité à revendiquer des droits sur ces œuvres. L’article 1 du décret de la Convention nationale du 19 juillet 1793, qui reconnaît le droit exclusif des auteurs et compositeurs, reste pertinent dans ce contexte.