En l’absence de clause contractuelle spécifique, le cessionnaire des droits de diffusion d’une émission de télévision n’est pas tenu de garantir la diffusion de l’œuvre acquise. Ainsi, le producteur ou son licencié ne peut pas lui reprocher le manque de diffusion par une chaîne. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 avril 2011, souligne l’importance des clauses contractuelles dans les accords de diffusion. Les droits de diffusion doivent être clairement définis pour éviter tout litige entre les parties concernées.