L’Essentiel : Un réalisateur qui cède ses droits d’auteur par testament doit comprendre que cette cession ne concerne pas les supports matériels de ses œuvres. Par exemple, dans le testament de Max Linder, il lègue ses films à un ami, mais cela ne signifie pas qu’il transfère la propriété des supports audiovisuels. Les droits patrimoniaux d’auteur sont distincts de la propriété des supports, qui appartient au producteur. Il est donc déterminant de distinguer entre propriété intellectuelle et corporelle dans un testament, afin d’éviter toute confusion sur la transmission des droits et des supports.

Un réalisateur qui cède ses droits post mortel par testament, doit être conscient que la cession de ses droits d’auteur n’implique pas la cession des supports audiovisuels de l’œuvre. Cette solution a été rappelée à propos du testament de Max Linder, rédigé comme suit : « Je lègue à mon ami A… mes films “ 7 ans de malheur-Soyez ma femme-L’Etroit mousquetaire et Le Roi du cirque “ dès que les exclusivités en seront terminées ».

Ce legs a pour objet les droits patrimoniaux d’auteur du réalisateur sur ses films mais concerne aucunement les supports matériels des films (en cas de besoin, le testament doit distinguer entre la propriété intellectuelle et la propriété corporelle des supports de l’œuvre). Les supports matériels des films (négatifs …) sont la propriété du producteur.

Mots clés : Support audiovisuel – Master

Thème : Support audiovisuel – Master

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 20 decembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits cédés par un réalisateur dans son testament ?

Un réalisateur qui cède ses droits post mortem par testament cède principalement ses droits patrimoniaux d’auteur sur ses œuvres. Cela signifie qu’il transmet les droits d’exploitation de ses créations, comme les films mentionnés dans son testament.

Cependant, il est déterminant de noter que cette cession ne comprend pas les supports matériels des œuvres, tels que les négatifs ou les copies physiques des films. Ces supports restent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de distinguer entre la propriété intellectuelle et la propriété corporelle dans le testament.

Que signifie la distinction entre propriété intellectuelle et propriété corporelle ?

La distinction entre propriété intellectuelle et propriété corporelle est essentielle dans le domaine des droits d’auteur. La propriété intellectuelle fait référence aux droits liés à la création, comme les droits d’auteur, qui permettent à l’auteur d’exploiter son œuvre et d’en tirer des bénéfices.

En revanche, la propriété corporelle concerne les supports matériels de l’œuvre, tels que les films, les enregistrements ou tout autre support physique. Dans le cas du testament de Max Linder, il est précisé que les droits d’auteur sont légués, mais que les supports matériels restent la propriété du producteur, ce qui est une pratique courante dans l’industrie audiovisuelle.

Quel exemple illustre cette situation dans le texte ?

L’exemple du testament de Max Linder illustre parfaitement cette situation. Dans son testament, Linder lègue à son ami certains de ses films, tels que « 7 ans de malheur » et « Le Roi du cirque », mais il précise que ce legs ne prend effet qu’après l’expiration des exclusivités.

Cela montre que même si les droits d’auteur sont transférés, les supports matériels des films, comme les négatifs, ne sont pas inclus dans ce legs. Cette situation met en lumière l’importance de la rédaction précise des testaments pour éviter toute ambiguïté concernant les droits cédés.

Quelle est la jurisprudence associée à cette question ?

La jurisprudence associée à cette question provient de la Cour de cassation, chambre civile, en date du 20 décembre 2012, en France. Cette décision a rappelé que la cession des droits d’auteur par testament ne comprend pas automatiquement la cession des supports matériels de l’œuvre.

Cette jurisprudence est significative car elle clarifie les droits des réalisateurs et des producteurs dans le cadre de la transmission des œuvres audiovisuelles. Elle souligne également l’importance d’une rédaction claire et précise des testaments pour éviter des litiges futurs concernant les droits d’auteur et la propriété des supports.