L’Essentiel : Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur pour la première publication. L’article L132-36 précise que le contrat entre un journaliste et son employeur implique une cession exclusive des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre du titre de presse, qu’elles soient publiées ou non.

Par une interprétation a contrario de l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), à défaut de clause contraire, le paiement forfaitaire d’un article de presse à un pigiste (ou la rémunération sous une forme salariée d’un journaliste) entraîne automatiquement la cession par lui de ses droits sur les articles qu’il écrit pour leur première publication, l’auteur ne conservant la disposition de ses droits pour la ou les reproductions ultérieures.
Si l’article L.121-8 du CPI permet à l’auteur pigiste de conserver (sauf clause contraire), le droit de faire reproduire et d’exploiter ses oeuvres sous quelque forme que ce soit, c’est uniquement sous la réserve de la cession exclusive de droit (pour la première publication de son article) accordée à son employeur.
En effet l’article L132-36 du CPI pose que le contrat liant un journaliste professionnel ou assimilé, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et son employeur emporte cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre (qu’elles soient ou non publiées).

Mots clés : pigiste

Thème : pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 28 janvier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du paiement forfaitaire d’un article de presse pour un pigiste ?

Le paiement forfaitaire d’un article de presse à un pigiste entraîne, en l’absence de clause contraire, la cession automatique de ses droits sur l’article écrit pour sa première publication.

Cela signifie que le pigiste ne conserve pas les droits sur les reproductions ultérieures de son œuvre.

Cette règle est fondée sur l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui stipule que, sauf mention explicite, le pigiste cède ses droits à l’employeur lors de la première publication.

Quelles sont les exceptions à la cession des droits pour un pigiste ?

L’article L.121-8 du CPI permet à l’auteur pigiste de conserver certains droits, notamment celui de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres sous diverses formes, mais cela est conditionné par la cession exclusive de droits à l’employeur pour la première publication.

Ainsi, si un contrat stipule une clause contraire, le pigiste pourrait conserver certains droits sur ses œuvres.

Il est donc crucial pour les pigistes de bien lire et comprendre les termes de leur contrat avant de signer, afin de connaître leurs droits.

Que stipule l’article L132-36 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L132-36 du CPI précise que le contrat entre un journaliste, qu’il soit professionnel ou assimilé, et son employeur entraîne la cession exclusive des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre de ce titre de presse.

Cela s’applique que les œuvres soient publiées ou non.

Cette disposition renforce l’idée que les journalistes, y compris les pigistes, cèdent leurs droits d’exploitation à leur employeur, ce qui peut limiter leur capacité à utiliser leurs propres écrits par la suite.

Quel est le cadre juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris, lors d’une décision rendue le 28 janvier 2011.

Elle s’inscrit dans le cadre du droit français, plus précisément dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui régit les droits des auteurs et des journalistes.

Cette décision souligne l’importance de la compréhension des droits d’auteur pour les pigistes et les journalistes, en particulier en ce qui concerne la cession de leurs droits à l’employeur.

Il est donc essentiel pour les professionnels de ce secteur de se familiariser avec ces articles du CPI pour protéger leurs intérêts.