L’Essentiel : La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable, soulignant que l’acte de cession ne précisait ni la durée ni l’étendue des droits cédés, rendant ainsi la cession illicite. En conséquence, la société ne pouvait revendiquer ses droits contre Mme D. selon l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Sur la base d’un acte sous seing privé aux termes duquel Pablo PICASSO lui aurait cédé les droits d’adaptation de ses oeuvres sous forme de lithographies, la société EDITIONS CERCLE D’ART a procédé à l’édition de 29 lithographies réalisées par Marcel S. d’après un ensemble de portraits de Pablo PICASSO. Ayant constaté, que, sous l’enseigne LA GALERIE DU MUSEE, Mme D. offrait à la vente des facsimilés sur céramique, par reproduction photographique en format réduit, des lithographies issues de cette série, la société EDITIONS CERCLE D’ART l’a assignée ainsi que Victor LEVY, éditeur des reproductions. La Cour a jugé cette action irrecevable. En effet, selon les dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Or, l’acte passé entre Pablo PICASSO et la société EDITIONS CERCLE D’ART ne contient aucune clause quant à la durée de la cession des droits et à son étendue, de sorte que, étant illicite, la société EDITIONS CERCLE D’ART ne peut s’en prévaloir au soutien de son action à rencontre de Mme D.

Cour d’appel de Paris, 6 avril 2005

Mots clés : cession de droits,cession,picasso,droits d’adaptation,adaptation,lithographie,peinture,contrefaçon

Thème : Cessions de droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une cession de droits d’auteur ?

La cession de droits d’auteur est un contrat par lequel un auteur transfère tout ou partie de ses droits d’exploitation sur son œuvre à un tiers. Cela peut inclure des droits de reproduction, de représentation, ou d’adaptation.

Cette cession est essentielle pour permettre à d’autres de commercialiser ou d’utiliser l’œuvre, tout en garantissant que l’auteur puisse bénéficier d’une rémunération pour son travail.

Il est important de noter que la cession doit être effectuée par écrit et respecter les exigences légales pour être valide.

Pourquoi la cession des droits d’adaptation est-elle importante ?

La cession des droits d’adaptation permet à un tiers de créer des œuvres dérivées, comme des lithographies, à partir de l’œuvre originale. Cela ouvre la voie à de nouvelles interprétations et à des formes d’art qui peuvent enrichir la culture.

En outre, cette cession peut générer des revenus pour l’auteur, car les œuvres dérivées peuvent être commercialisées. Cela est particulièrement pertinent dans le cas d’artistes célèbres comme Pablo Picasso, dont les œuvres continuent d’inspirer et de générer des profits.

La cession des droits d’adaptation est donc un outil crucial pour la valorisation des œuvres artistiques.

Que se passe-t-il si un acte de cession n’est pas conforme aux exigences légales ?

Si un acte de cession n’est pas conforme, comme dans le cas de la société EDITIONS CERCLE D’ART, la cession peut être considérée comme illicite. Cela signifie que l’auteur ou le cessionnaire ne pourra pas faire valoir ses droits en justice.

Dans cette affaire, l’absence de précisions dans l’acte de cession a conduit la Cour à juger l’action de la société irrecevable. Cela souligne l’importance de respecter les exigences légales pour éviter des litiges coûteux et des pertes financières.

En résumé, un acte de cession mal rédigé peut avoir des conséquences juridiques significatives.

Quels éléments doivent être inclus dans un acte de cession de droits d’auteur ?

Un acte de cession doit inclure des mentions sur la durée de la cession, l’étendue des droits cédés, leur destination, ainsi que le lieu d’exploitation.

Ces éléments sont cruciaux pour définir clairement les droits transférés et éviter toute ambiguïté. Par exemple, la durée précise permet de savoir jusqu’à quand le cessionnaire peut exploiter l’œuvre.

De même, l’étendue des droits cédés doit être clairement définie pour éviter des conflits futurs. Une rédaction précise est donc essentielle pour protéger les intérêts des deux parties.

Conclusion

La jurisprudence relative à la cession des droits d’auteur, comme celle de la Cour d’appel de Paris, met en lumière l’importance d’une rédaction précise des contrats. Les artistes et les éditeurs doivent être vigilants pour protéger leurs intérêts et éviter des litiges coûteux.

La clarté dans les accords de cession est essentielle pour garantir une exploitation légale et fructueuse des œuvres artistiques. En respectant les exigences légales, les parties peuvent s’assurer que leurs droits sont protégés et que les œuvres peuvent être utilisées de manière appropriée.

Pour plus de détails sur cette affaire, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_6_4_2005_Arts.pdf).