La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable, soulignant que l’acte de cession ne précisait ni la durée ni l’étendue des droits cédés, rendant ainsi la cession illicite. En conséquence, la société ne pouvait revendiquer ses droits contre Mme D. selon l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.