Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’une œuvre, la question des droits d’exploitation non prévus au contrat a été soulevée. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation connus en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, affirmant que la vente des œuvres incluait tous les modes d’exploitation, même ceux inconnus à l’époque, ainsi que les prolongations légales de protection. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les contrats de cession de droits d’auteur.