L’Essentiel : La Cour d’appel de Versailles a validé la cession des droits de reproduction du film « His Girl Friday » de COLUMBIA FILMS SA à GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Ce contrat, jugé opposable aux tiers, confère à GCR des droits exclusifs d’exploitation et de communication au public pour les œuvres audiovisuelles présentes et futures de COLUMBIA FILMS SA. Cette décision souligne l’importance des contrats de cession dans le domaine audiovisuel, garantissant la protection des droits d’exploitation des œuvres.

A propos de la cession des droits de reproduction sur le film « His girl Friday », la Cour d’appel de Versailles a jugé valide et opposable aux tiers, le contrat de cession concédé par COLUMBIA FILMS SA à la société GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Le contrat stipulait au profit de GCR, à titre exclusif, la cession des droits d’exploitation et de communication au public des oeuvres audiovisuelles existantes ou futures de la société COLUMBIA FILMS SA.

Mots clés : cession de droits audiovisuels,droits,audiovisuel,vidéogramme,vidéo

Thème : Cession de droits – Videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 11 septembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le sujet principal de la décision de la Cour d’appel de Versailles concernant « His girl Friday » ?

La décision de la Cour d’appel de Versailles porte sur la validité et l’opposabilité d’un contrat de cession des droits de reproduction du film « His girl Friday ».

Ce contrat a été conclu entre COLUMBIA FILMS SA et la société GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR).

Il stipule que GCR bénéficie d’une cession exclusive des droits d’exploitation et de communication au public des œuvres audiovisuelles, qu’elles soient existantes ou futures, de COLUMBIA FILMS SA.

Quels sont les éléments clés du contrat de cession des droits ?

Les éléments clés du contrat incluent la cession exclusive des droits d’exploitation et de communication au public.

Cela signifie que GCR a le droit exclusif d’exploiter les œuvres audiovisuelles, ce qui lui confère un contrôle total sur la manière dont ces œuvres sont diffusées et utilisées.

Le contrat couvre à la fois les œuvres audiovisuelles déjà existantes et celles qui pourraient être créées à l’avenir, ce qui élargit considérablement le champ d’application des droits cédés.

Quelle est l’importance de cette décision pour le secteur audiovisuel ?

Cette décision est significative pour le secteur audiovisuel car elle établit un précédent concernant la validité des contrats de cession de droits.

Elle souligne l’importance de la clarté et de la précision dans les contrats de cession, en particulier en ce qui concerne les droits d’exploitation.

De plus, elle renforce la protection des droits des sociétés de production, en leur permettant de sécuriser leurs intérêts face à des tiers.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Le contexte juridique de cette décision se situe dans le cadre du droit d’auteur et des droits connexes, qui régissent la cession des droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles.

La Cour d’appel de Versailles a statué sur la question de l’opposabilité du contrat aux tiers, ce qui est déterminant pour la protection des droits des titulaires.

Cette décision a été rendue le 11 septembre 2007, en France, et elle s’inscrit dans une jurisprudence plus large concernant les droits audiovisuels et leur cession.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : cession de droits audiovisuels, droits, audiovisuel, vidéogramme, et vidéo.

Ces termes reflètent les principaux enjeux juridiques et commerciaux liés à la cession des droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles.

Ils sont également essentiels pour comprendre les implications de cette décision dans le cadre plus large de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur.