L’Essentiel : Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le montant total. La charge de la preuve de l’interprétation de cette clause incombait à la société réclamant le paiement. Les juges ont finalement conclu que le prix avait été intégralement réglé, rejetant ainsi la demande de complément de prix du cédant.

Clarté du prix de cession

Les parties à un contrat de cession de droits audiovisuels ont un intérêt certain à être particulièrement  claires dans la rédaction des clauses de cession de droits audiovisuels. Dans cette affaire, les parties ont conclu un contrat-cadre de cession de droits audiovisuels, non exclusif, portant sur le droit de diffuser 59 films sur internet (ou tout autre média), pendant une durée de 30 mois et le droit de distribuer les produits finis, pendant une durée de 72 mois.  Selon le cédant, le prix de cession s’élevait à 6.500 euros HT par film, tandis que pour le cessionnaire, cette  somme correspondait  au prix du pour 59 films (forfait).

La clause concernant le prix de cession du prix était « clairement » ambiguë dans la mesure où celle-ci était rédigée en ces termes : « En contrepartie de la cession des droits d’exploitation, le cessionnaire versera au cédant une somme forfaitaire et définitive par film de 6.500 euros HT pour les 59 DVCAA/I». Par l’utilisation simultanée des termes contradictoires « par film » et « pour les 59 DVCAM », cette clause peut être interprétée  en ce que le prix de cession s’entend par film, ou comme un montant forfaitaire englobant les 59 films.

Interprétation des clauses  obscures

En l’occurrence, la charge de la preuve de l’interprétation qu’elle entend faire valoir de la clause ambiguë, incombe à la société qui réclame le paiement. Le cédant a bien établi une facture du montant visé dans le contrat, sans émettre de réserve à ce sujet lors de la remise des DVD et n’a pas fait jouer la clause résolutoire prévue en cas d’inexécution de ce contrat. Le cédant a attendu plusieurs années pour revendiquer un complément de prix pour ladite remise.  Dans ce contexte, le cessionnaire qui invoque une simple erreur de frappe (parmi d’autres), doit être suivie dans l’interprétation qu’il fait de la clause litigieuse.  Les juges ont considéré que le prix de cession avait été intégralement réglé et la demande de complément de prix a donc été  rejetée.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important d’être clair dans la rédaction des clauses de cession de droits audiovisuels ?

Il est déterminant d’être clair dans la rédaction des clauses de cession de droits audiovisuels pour éviter toute ambiguïté qui pourrait mener à des litiges. Dans le cas présenté, les parties ont conclu un contrat-cadre non exclusif pour la diffusion de 59 films sur internet et d’autres médias.

La clarté des termes utilisés dans le contrat permet de définir précisément les obligations et les droits de chaque partie. Une clause ambiguë, comme celle qui stipule un prix de cession « par film » tout en mentionnant un montant forfaitaire pour les 59 films, peut prêter à confusion. Cela peut entraîner des interprétations divergentes et des conflits, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelle était la nature de l’ambiguïté dans la clause de cession ?

L’ambiguïté dans la clause de cession résidait dans l’utilisation simultanée des termes « par film » et « pour les 59 DVCAM ». Cette formulation contradictoire a conduit à deux interprétations possibles :

1. Le prix de cession pourrait être compris comme étant de 6.500 euros HT par film, ce qui impliquerait un total de 384.500 euros pour les 59 films.

2. Alternativement, cela pourrait être interprété comme un montant forfaitaire de 6.500 euros HT pour l’ensemble des 59 films, soit un total de 6.500 euros HT.

Cette ambiguïté a été au cœur du litige, car elle a conduit à des interprétations différentes entre le cédant et le cessionnaire.

Qui porte la charge de la preuve en cas de clause ambiguë ?

Dans le cas d’une clause ambiguë, la charge de la preuve incombe à la partie qui réclame le paiement. Dans cette affaire, c’est la société qui a demandé le paiement qui devait prouver son interprétation de la clause.

Le cédant a établi une facture correspondant au montant visé dans le contrat sans émettre de réserves lors de la remise des DVD. De plus, il n’a pas fait jouer la clause résolutoire prévue en cas d’inexécution du contrat. Cela a joué en faveur du cessionnaire, qui a pu soutenir que le prix de cession avait été intégralement réglé.

Quel a été le résultat de l’interprétation des juges concernant la demande de complément de prix ?

Les juges ont considéré que le prix de cession avait été intégralement réglé, ce qui a conduit au rejet de la demande de complément de prix formulée par le cédant.

Cette décision a été influencée par le fait que le cédant avait attendu plusieurs années avant de revendiquer un complément de prix, ce qui a affaibli sa position. De plus, le cessionnaire a pu invoquer une simple erreur de frappe pour soutenir son interprétation de la clause, ce qui a été accepté par les juges.

Ainsi, la clarté et la précision dans la rédaction des clauses contractuelles se sont révélées essentielles pour éviter des malentendus et des litiges ultérieurs.