Cession de droits des artistes-interprètes dans la sonorisation d’œuvres audiovisuelles

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Cession de droits des artistes-interprètes dans la sonorisation d’œuvres audiovisuelles
Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’ARCEPiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète est celui qui exécute une œuvre littéraire ou artistique, excluant l’ARCEPiste de complément. Cette réglementation vise à protéger les droits des artistes tout en encadrant l’utilisation de leurs prestations dans les productions audiovisuelles.

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