L’Essentiel : Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement inclure une clause de cession de ses droits voisins, en plus de la rémunération de sa prestation. Selon l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de l’interprétation nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. L’absence de contrat et de rémunération pour l’exploitation des interprétations porte atteinte aux droits patrimoniaux de l’ARCEPiste, le cachet perçu ne couvrant que la prestation et non le droit d’exploitation de celle-ci.

Cession des droits impérative

Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement stipuler, en sus de la rémunération de sa prestation (cachet), une clause de cession de ses droits voisins. A ce titre, l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont soumises à autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de son interprétation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toutes les utilisations séparées du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée par le son et par l’image.

Rôle du cachet de l’artiste interprète

L’absence de contrat et de toute rémunération au titre de l’exploitation des interprétations de l’artiste (musicien) porte atteinte à ses droits patrimoniaux, le cachet perçu visant à rémunérer uniquement sa prestation et non pas le droit consenti d’exploiter lesdites prestations.

Mots clés : Droit des artistes interpretes

Thème : Droit des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 25 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la cession des droits impérative pour un artiste interprète ?

La cession des droits impérative pour un artiste interprète fait référence à l’obligation légale d’inclure dans le contrat de l’artiste une clause qui stipule la cession de ses droits voisins.

Selon l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste doit donner son autorisation écrite pour plusieurs actions concernant son interprétation. Cela inclut la fixation de son interprétation, sa reproduction, sa communication au public, ainsi que toutes les utilisations séparées du son et de l’image de sa prestation.

Cette clause est essentielle pour protéger les droits de l’artiste et garantir qu’il soit rémunéré pour l’exploitation de son travail.

Quel est le rôle du cachet de l’artiste interprète ?

Le cachet de l’artiste interprète joue un rôle déterminant dans la rémunération de sa prestation. A noter que le cachet perçu par l’artiste ne couvre que la rémunération de sa performance et non les droits d’exploitation de celle-ci.

En l’absence de contrat stipulant une rémunération pour l’exploitation des interprétations, l’artiste voit ses droits patrimoniaux menacés. Cela signifie que sans un accord clair, l’artiste pourrait ne pas être compensé pour l’utilisation de son travail, ce qui pourrait avoir des conséquences financières significatives.

Ainsi, le cachet est un élément fondamental, mais il doit être accompagné d’une clause de cession des droits pour assurer une protection complète des intérêts de l’artiste.

Quels sont les risques liés à l’absence de contrat pour un artiste interprète ?

L’absence de contrat pour un artiste interprète présente plusieurs risques importants. Tout d’abord, sans contrat, l’artiste n’a aucune garantie quant à la rémunération pour l’exploitation de ses interprétations.

Cela signifie qu’il pourrait être amené à travailler sans être payé pour l’utilisation de son travail, ce qui constitue une atteinte à ses droits patrimoniaux. De plus, sans un accord écrit, il devient difficile pour l’artiste de revendiquer ses droits en cas de litige.

En somme, un contrat bien rédigé est essentiel pour protéger les intérêts de l’artiste et garantir qu’il soit dûment rémunéré pour son travail.