L’Essentiel : Une société d’édition doit impérativement contrôler la chaîne des droits avant d’acquérir une œuvre. En anticipant une cession de droits et en publiant un ouvrage sans l’accord de l’ancien éditeur, elle commet une faute. Les auteurs, ayant déjà cédé leurs droits, n’avaient pas validé de bon à tirer, rendant leur accord avec l’ancien éditeur essentiel. La société a ainsi manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi les contrats d’édition, entraînant la résiliation judiciaire des accords. De plus, l’ancien éditeur a légitimement rompu les pourparlers, préférant un accord plus large avec un autre partenaire.

Obligation de contrôle des professionnels

Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle souhaite acquérir jusqu’à la parfaite conclusion d’un contrat. L’éditeur commet une faute en anticipant une cession de droits d’auteur et en éditant un ouvrage avec des textes et illustrations acquis par un éditeur précédent (les éditeurs étant en pourparlers avancés). A ce titre, la garantie d’éviction de l’auteur et de l’illustrateur ayant déjà cédé leurs droits n’est pas due dès lors que seul l’ancien éditeur est investi des droits patrimoniaux.

Publication anticipée fautive

En l’occurrence, un éditeur, tout en sachant que l’ancien éditeur devait participer aux négociations en qualité de coauteur et cessionnaire des droits des auteurs, avait tout de même procédé à la fabrication et à la publication de l’ouvrage litigieux en pleine connaissance de cause de son caractère contrefaisant.

Exécution de bonne foi des conventions

Les auteurs qui avaient doublement cédé leurs droits, n’avaient validé aucun bon à tirer. Or, leur accord était nécessairement lié à celui de leur ancien éditeur, cessionnaire de leurs droits d’auteur sur leurs oeuvres préexistantes. En décidant d’imprimer et de commercialiser un produit en se passant de l’accord initial de l’éditeur premier, la société a manqué à son devoir d’exécuter de bonne foi les contrats d’édition. La résiliation judiciaire des contrats d’édition conclus avec les auteurs a été prononcée.

État des négociations

Le nouvel éditeur avait hâtivement anticipé une conclusion de contrat or le processus de négociation avec l’ancien éditeur avait bloqué sur les points suivants : le taux des droits numériques, les ventes en circuits spéciaux, la périodicité de reddition des comptes, les soldes. Tous ces points n’étaient pas des « ajustements mineurs ».

Rupture légitime des pourparlers

L’ancien éditeur avait rompu les pourparlers précontractuels, sans mauvaise foi, il avait légitimement préférer formaliser avec la société Glénat un accord plus large portant sur tout son fond éditorial et les marques dont elle est titulaire plutôt que de signer un contrat portant sur l’édition d’un seul ouvrage, dont les conditions ne la satisfaisaient pas totalement.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation des éditeurs concernant la chaîne des droits d’auteur ?

Les éditeurs ont l’obligation de contrôler et de respecter la chaîne des droits d’auteur sur une œuvre qu’ils souhaitent acquérir. Cela signifie qu’ils doivent s’assurer que tous les droits nécessaires ont été cédés par les auteurs et que les contrats sont en règle avant de procéder à l’édition d’un ouvrage.

Cette obligation inclut la vérification des droits patrimoniaux, qui sont détenus par l’ancien éditeur si celui-ci a déjà acquis les droits d’auteur. En cas de non-respect de cette obligation, l’éditeur peut être tenu responsable de contrefaçon, comme cela a été le cas lorsque l’éditeur a anticipé une cession de droits sans avoir obtenu les accords nécessaires.

Quelles sont les conséquences d’une publication anticipée fautive ?

La publication anticipée d’un ouvrage, en connaissance de cause de son caractère contrefaisant, entraîne des conséquences juridiques significatives. Dans le cas mentionné, l’éditeur a procédé à la fabrication et à la publication d’un ouvrage sans avoir obtenu l’accord de l’ancien éditeur, qui devait participer aux négociations en tant que coauteur.

Cette action constitue une violation des droits d’auteur, car l’éditeur a agi en dehors des limites de ce qui était légalement permis. En conséquence, la résiliation des contrats d’édition avec les auteurs a été prononcée, soulignant l’importance de respecter les accords préalables dans le processus d’édition.

Comment les éditeurs doivent-ils exécuter leurs conventions ?

Les éditeurs doivent exécuter leurs conventions de bonne foi, ce qui implique de respecter les accords passés avec les auteurs et les éditeurs précédents. Dans le cas étudié, les auteurs avaient cédé leurs droits à un ancien éditeur, et leur accord était nécessaire pour toute nouvelle publication.

En décidant d’imprimer et de commercialiser un produit sans l’accord de l’ancien éditeur, la société a manqué à son devoir d’exécuter de bonne foi les contrats d’édition. Cela a conduit à des conséquences juridiques, notamment la résiliation des contrats, car l’éditeur n’a pas respecté les droits des parties impliquées.

Quels étaient les points de blocage dans les négociations entre éditeurs ?

Les négociations entre le nouvel éditeur et l’ancien éditeur ont rencontré plusieurs points de blocage, notamment le taux des droits numériques, les ventes en circuits spéciaux, la périodicité de reddition des comptes et les soldes. Ces points étaient considérés comme essentiels et non comme de simples ajustements mineurs.

Le fait que ces questions n’aient pas été résolues a conduit le nouvel éditeur à anticiper une conclusion de contrat, ce qui était imprudent. Cela a finalement contribué à la situation de conflit et à la publication d’un ouvrage sans les droits nécessaires, entraînant des conséquences juridiques pour l’éditeur.

Pourquoi l’ancien éditeur a-t-il rompu les pourparlers ?

L’ancien éditeur a rompu les pourparlers précontractuels de manière légitime, sans mauvaise foi. Il a choisi de formaliser un accord plus large avec la société Glénat, qui portait sur l’ensemble de son fonds éditorial et des marques dont il est titulaire, plutôt que de signer un contrat limité à l’édition d’un seul ouvrage.

Cette décision était motivée par le fait que les conditions proposées par le nouvel éditeur ne satisfaisaient pas totalement l’ancien éditeur. Cela souligne l’importance pour les éditeurs de s’assurer que les termes des contrats sont acceptables pour toutes les parties avant de poursuivre les négociations.