L’Essentiel : Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur, avec une clause d’exclusivité permettant l’utilisation du film par divers moyens. Cependant, cette clause ne mentionne pas l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte. Le Tribunal a conclu que le producteur n’avait pas de droits sur l’affiche, signée par Pierre Etaix, qui en restait donc titulaire. Ce dernier était recevable à agir en contrefaçon, soulignant l’importance de la clarté dans les contrats de cession des droits d’auteur.

Cession des droits sur un film

Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont conclu avec un salarié, un contrat à durée déterminée engageant ce dernier en qualité d’assistant dessinateur pour la réalisation en une ou plusieurs versions du film “Mon oncle” mis en scène par Jacques Tati. Une clause dite d’exclusivité stipulait que “la coproduction se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du film en vue de la reproduction totale ou partielle par tous les moyens techniques de radiodiffusion, de disque, ou de télévision etc existants à l’étude ou à créer ainsi que par la couleur ou le relief, éditions littéraires et photographiques et ce sous toutes ses formes sans être tenue de payer une rémunération complémentaire”.

Absence de cession de l’affiche du film

Cette clause de cession ainsi que le contrat en général se rapporte au film et non pas à l’affiche qui n’est mentionnée nulle part et qui constitue une oeuvre graphique distincte qui échappe à la présomption de cession en faveur du producteur, même si elle est composée à partir d’éléments du film et notamment du personnage de monsieur Hulot incarné par Jacques Tati.

Dès lors, le Tribunal a retenu que le producteur du film n’était pas titulaire des droits sur l’affiche qui portait la signature de Pierre Etaix. Celui-ci qui en était resté titulaire, était donc recevable à agir en contrefaçon.

Mots clés : Affiches de films

Thème : Affiches de films

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 27 mars 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la cession des droits sur le film « Mon oncle » ?

Le film « Mon oncle », réalisé par Jacques Tati, a été produit par plusieurs sociétés coproductrices qui ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur par le biais d’un contrat à durée déterminée.

Ce contrat incluait une clause d’exclusivité, permettant à la coproduction d’utiliser tout ou partie du film pour diverses reproductions, y compris par des moyens techniques tels que la radiodiffusion, le disque ou la télévision.

Cette clause stipule que la coproduction n’est pas tenue de verser une rémunération complémentaire pour ces utilisations, ce qui soulève des questions sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Quelles sont les implications de la clause de cession concernant l’affiche du film ?

La clause de cession mentionnée dans le contrat se réfère spécifiquement au film et non à l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte.

L’affiche, bien qu’elle puisse être inspirée par des éléments du film, comme le personnage de Monsieur Hulot, n’est pas couverte par la présomption de cession en faveur du producteur.

Cela signifie que le producteur ne détient pas automatiquement les droits sur l’affiche, ce qui a des conséquences juridiques importantes pour la protection des œuvres graphiques.

Quel a été le jugement du Tribunal concernant les droits sur l’affiche ?

Le Tribunal judiciaire de Paris a statué que le producteur du film « Mon oncle » n’était pas titulaire des droits sur l’affiche, qui était signée par Pierre Etaix.

Cette décision a été fondée sur le fait que l’affiche n’était pas mentionnée dans le contrat de cession des droits, ce qui a permis à Pierre Etaix de rester titulaire des droits sur son œuvre.

En conséquence, il a été jugé recevable à agir en contrefaçon, ce qui souligne l’importance de la clarté dans les contrats de cession de droits d’auteur.

Quelle est la signification de cette jurisprudence pour les créateurs d’œuvres graphiques ?

Cette jurisprudence met en lumière la nécessité pour les créateurs d’œuvres graphiques de s’assurer que leurs droits sont clairement définis et protégés dans les contrats.

Elle souligne également que les œuvres dérivées, comme les affiches de films, peuvent avoir des droits distincts qui ne sont pas automatiquement transférés au producteur ou à la société de production.

Les créateurs doivent donc être vigilants et s’assurer que leurs contributions artistiques sont dûment reconnues et rémunérées, même si elles sont intégrées dans des projets plus vastes.