L’Essentiel : L’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces droits. Toutefois, l’auteur conserve son droit moral sur l’œuvre, ce qui lui permet d’agir en contrefaçon pour protéger ce droit. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2014.

L’auteur d’un ouvrage qui a cédé ses droits d’adaptation à son éditeur n’est plus en droit d’agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, suivant contrat d’édition, l’auteur a cédé à l’éditeur le droit exclusif d’imprimer, publier, reproduire et vendre l’ouvrage DIEU ou DIABLE sous forme d’éditions de tous formats.

Il a ainsi cédé les droits d’exploitation de l’oeuvre à la société Les Editions de BOURGOGNE celle-ci pouvant seule agir en contrefaçon des droits patrimoniaux d’auteur. L’auteur était donc irrecevable à agir à ce titre. En revanche, l’auteur conserve son droit moral sur l’oeuvre de sorte qu’il est recevable à agir en contrefaçon de son droit moral sur l’oeuvre “DIEU ou DIABLE”.

Mots clés : Adaptation audiovisuelle

Thème : Adaptation audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 18 mars 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits cédés par l’auteur à l’éditeur ?

L’auteur a cédé à son éditeur, dans le cadre d’un contrat d’édition, le droit exclusif d’imprimer, publier, reproduire et vendre son ouvrage intitulé « DIEU ou DIABLE ».

Cette cession inclut tous les formats d’édition, ce qui signifie que l’éditeur a la liberté de choisir comment et où l’œuvre sera diffusée.

En cédant ces droits, l’auteur a transféré la gestion de l’exploitation commerciale de son œuvre à la société Les Editions de BOURGOGNE, qui devient ainsi la seule entité habilitée à agir en contrefaçon concernant les droits patrimoniaux liés à l’œuvre.

Quelles sont les conséquences de cette cession de droits pour l’auteur ?

Suite à la cession de ses droits d’adaptation, l’auteur n’est plus en mesure d’agir en contrefaçon concernant ses droits patrimoniaux.

Cela signifie qu’il ne peut pas revendiquer des actions légales contre des tiers qui pourraient reproduire ou exploiter l’œuvre sans son autorisation, car ces droits ont été transférés à l’éditeur.

Cependant, A noter que l’auteur conserve son droit moral sur l’œuvre, ce qui lui permet de protéger l’intégrité de son travail et de revendiquer la paternité de l’œuvre.

Quel est le droit que l’auteur conserve malgré la cession ?

Malgré la cession de ses droits patrimoniaux, l’auteur conserve son droit moral sur l’œuvre « DIEU ou DIABLE ».

Le droit moral est un concept juridique qui protège la personnalité de l’auteur et son lien avec son œuvre.

Cela inclut le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, ainsi que le droit de s’opposer à toute modification ou déformation de celle-ci qui pourrait nuire à son honneur ou à sa réputation.

Quelle est la juridiction concernée par cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, une juridiction française compétente pour traiter des litiges civils, y compris ceux relatifs aux droits d’auteur.

La décision a été rendue le 18 mars 2014, et elle illustre les principes de la propriété intellectuelle en matière de cession de droits d’auteur.

Cette jurisprudence est significative car elle clarifie les limites des droits d’un auteur après la cession de ses droits patrimoniaux, tout en soulignant l’importance du droit moral.