L’Essentiel : En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige une mention claire de la rémunération, de l’étendue et de la durée de la cession. Toutefois, un écrit avec une clause générale de cession peut suffire. Les juges insistent sur l’importance d’un écrit précis pour éviter toute ambiguïté sur les œuvres et les montants cédés.

Conditions de la cession des droits

En droit belge, la cession des droits patrimoniaux se prouve par écrit à l’égard de l’auteur et est d’interprétation stricte. Tel n’est pas le cas, en revanche, pour la cession ultérieure de ces mêmes droits entre personnes morales.  Par principe, la loi belge du 30 juin 1994 comme la loi française sur le droit d’auteur impose un formalisme particulier pour la cession des droits patrimoniaux de l’auteur : la mention obligatoire expresse, pour chaque mode d’exploitation, de la rémunération de l’auteur, de l’étendue et de la durée de la cession.

Cependant, il existe un régime particulier pour les oeuvres publicitaires pour autant que : i) l’oeuvre commandée soit créée en exécution d’un contrat de commande ; ii) la cession des droits soit expressément prévue ; iii) l’activité du commanditaire relève de l’industrie non culturelle ou de la publicité ; iv) l’oeuvre soit destinée à l’activité du commanditaire.  Dans ces conditions, un écrit contenant une clause générale de cession des droits suffit à assurer la validité de la cession.

Importance de l’écrit

En l’espèce, les juges ont relevé que la convention passée entre les parties présentait une  formulation trop vague et ne permettait pas de connaître précisément les oeuvres créées par chaque auteur (il est fait état de l’élaboration de travaux et campagnes publicitaires sans distinguer les oeuvres du conseil et sans distinguer par année alors que la période couvre plus de 5 ans et demi) , ni pour quels clients puisqu’est utilisé le terme notamment s’agissant de ceux-ci.  Ainsi, il n’était pas possible de définir pour quel montant les oeuvres ont été cédées et aucune clause de cession n’est explicitement prévue.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la cession des droits patrimoniaux en droit belge ?

La cession des droits patrimoniaux en droit belge doit être prouvée par écrit et est soumise à une interprétation stricte. Cela signifie que l’accord doit être clairement formulé et détaillé pour être valide.

En revanche, pour la cession ultérieure de ces droits entre personnes morales, les exigences peuvent être moins rigoureuses. La loi belge du 30 juin 1994, tout comme la loi française sur le droit d’auteur, impose un formalisme particulier.

Cela inclut la nécessité de mentionner expressément, pour chaque mode d’exploitation, la rémunération de l’auteur, ainsi que l’étendue et la durée de la cession. Ces éléments sont cruciaux pour garantir que les droits de l’auteur sont respectés et que les conditions de la cession sont claires.

Quelles sont les spécificités concernant les œuvres publicitaires ?

Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique. Pour qu’une cession de droits soit valide dans ce contexte, plusieurs conditions doivent être remplies.

Premièrement, l’œuvre doit être créée en exécution d’un contrat de commande. Deuxièmement, la cession des droits doit être expressément prévue dans ce contrat. Troisièmement, l’activité du commanditaire doit relever de l’industrie non culturelle ou de la publicité.

Enfin, l’œuvre doit être destinée à l’activité du commanditaire. Si toutes ces conditions sont réunies, un écrit contenant une clause générale de cession des droits peut suffire pour assurer la validité de la cession, simplifiant ainsi le processus.

Pourquoi l’écrit est-il important dans la cession des droits ?

L’importance de l’écrit dans la cession des droits est mise en évidence par des décisions judiciaires. Dans un cas spécifique, les juges ont noté que la convention entre les parties était trop vague.

Cette imprécision empêchait de déterminer clairement quelles œuvres avaient été créées par chaque auteur. Par exemple, il a été mentionné l’élaboration de travaux et de campagnes publicitaires sans distinction des œuvres spécifiques.

De plus, la période couvrait plus de cinq ans et demi, rendant encore plus difficile l’identification des œuvres. L’absence de détails sur les clients et l’utilisation de termes vagues ont également contribué à cette confusion.

En conséquence, il était impossible de définir le montant pour lequel les œuvres avaient été cédées, et aucune clause de cession explicite n’était présente, soulignant ainsi l’importance d’un écrit clair et précis.