La cession des droits d’auteur futurs par un pacte d’actionnaires est légale et opposable, conformément à l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette prohibition ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Dans le cas présent, le pacte stipule que les droits patrimoniaux sur toutes les créations réalisées par l’associé dans le cadre de ses fonctions sont dévolus à la société. Ainsi, la société Snapkin a acquis ces droits, empêchant l’associé de revendiquer une quelconque propriété sur ses créations, conformément aux dispositions légales en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions de l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle concernant la cession des droits d’auteur sur les œuvres futures ?

Les dispositions de l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle stipulent que la cession globale des œuvres futures est nulle. Cependant, cette prohibition ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle.

Ainsi, dans le cadre d’un pacte d’actionnaires, le transfert de droits de propriété intellectuelle sur des créations futures n’est pas prohibé. Cela signifie qu’un auteur peut céder ses droits sur des œuvres qu’il n’a pas encore créées, tant que cela se fait dans un cadre contractuel approprié.

Comment le pacte d’actionnaires influence-t-il la cession des droits d’auteur ?

Dans le cas évoqué, le pacte d’actionnaires stipule que les droits patrimoniaux afférents à toutes les créations, y compris les logiciels et les inventions, sont dévolus à la société. Cela signifie que l’associé, en tant qu’auteur, a accepté de céder ses droits d’auteur à la société pour toutes les créations réalisées dans le cadre de ses fonctions.

Cette cession est valide et opposable, car elle est clairement mentionnée dans le pacte d’actionnaires, et l’auteur ne peut pas revendiquer ces droits ultérieurement. La société Snapkin a donc acquis les droits d’auteur sur les créations de l’associé, ce qui est conforme aux dispositions de l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle.

Quelle est la présomption de qualité d’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle établit que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété intellectuelle exclusif sur cette œuvre, simplement du fait de sa création.

De plus, l’article L. 113-1 précise que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Cette présomption est en faveur de l’auteur personne physique, ce qui signifie qu’une personne morale ne peut revendiquer des droits d’auteur que dans des cas spécifiques, comme pour une œuvre collective divulguée sous son nom.

Quelles sont les implications de la cession des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail ?

Dans le cadre d’un contrat de travail, comme celui de M. [V] avec la société Snapkin, il est stipulé que la société détient la propriété pleine et entière des résultats des prestations réalisées par le salarié. Cela inclut tous les droits de propriété intellectuelle que le salarié pourrait détenir sur ces résultats.

Ainsi, même si M. [V] a contribué à la création d’un code informatique, les termes de son contrat de travail et du pacte d’actionnaires stipulent que ces droits sont cédés à la société. Par conséquent, M. [V] ne peut pas revendiquer la propriété de ce code, car il a accepté de céder ses droits dans le cadre de ses fonctions au sein de la société.

Quelles sont les conséquences d’une cession globale des œuvres futures selon le code de la propriété intellectuelle ?

La cession globale des œuvres futures est considérée comme nulle selon l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que toute clause d’un contrat qui tenterait de transférer des droits d’auteur sur des œuvres qui n’ont pas encore été créées serait invalide.

Cependant, cette nullité ne s’applique pas aux contrats de travail ou aux pactes d’actionnaires, où les droits peuvent être cédés de manière spécifique et contractuelle. Il est donc crucial que les contrats précisent clairement les droits cédés et les conditions de cette cession pour éviter toute contestation future.