L’Essentiel : La cession des droits d’auteur d’un journaliste est encadrée par des dispositions légales strictes. En effet, toute reproduction d’articles sur un blog personnel nécessite l’autorisation de l’employeur, sous peine de sanctions. Dans un cas récent, un journaliste a été condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir publié intégralement ses articles sans autorisation. La clause de cession de droits, incluse dans son contrat, stipule que le salarié cède les droits de propriété intellectuelle à son employeur tout en conservant certains droits pour des publications ultérieures, sous réserve d’accord préalable.

Toute reproduction sur son blog personnel, des articles rédigés par un journaliste pour le titre de presse de son employeur, doit être autorisée, sous peine de condamnation. 

Reproduction non autorisée

En l’occurrence, le salarié a été condamné à payer 1 000 euros de dommages et intérêts à son employeur pour avoir violé les dispositions de son contrat de travail en publiant l’intégralité des articles qu’il avait écrit pour la société, sur son blog personnel.

Clause de cession validée

La clause de cession des droits de reproduction du journaliste, stipulée au contrat de travail du journaliste, a été validée :

« Le salarié cède tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux travaux et écrits effectués pour le compte de la société mais conserve cependant ses droits d’auteur en seconde publication des articles de la société « notamment » dans le cadre d’ouvrages (livres) de compilation ou de recueils d’articles, selon des projets éditoriaux parfaitement définis ne pouvant en aucun cas recouvrir l’ensemble de l’œuvre. Dans le cadre d’une seconde publication sur un support internet, l’accord préalable du gérant de la société est requis. »

Droits patrimoniaux du journaliste

Pour rappel, l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige dispose que sous réserve des dispositions de l’article L.121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sein des articles L.7111-3 et suivants du code du travail qui contribue de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées.

Au sens de l’article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, l’exploitation de l’oeuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L.132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au seins des articles L.2222-1 et suivants du code du travail et que cette période est déterminée en prenant notamment en considération la période du titre de presse et la nature de son contenu. L’exploitation de l’oeuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l’article L.132-37, est rémunérée à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la reproduction non autorisée d’articles par un salarié ?

La reproduction non autorisée d’articles par un salarié peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans le cas mentionné, un salarié a été condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts à son employeur.

Cette condamnation est le résultat d’une violation des dispositions de son contrat de travail, qui stipule que la publication d’articles écrits pour la société sur un blog personnel nécessite une autorisation préalable.

Ainsi, le non-respect de ces règles peut non seulement entraîner des sanctions financières, mais également nuire à la relation de confiance entre l’employeur et l’employé.

Qu’est-ce qu’une clause de cession des droits de reproduction ?

Une clause de cession des droits de reproduction est une disposition contractuelle qui stipule que le salarié, en l’occurrence un journaliste, cède à son employeur tous les droits de propriété intellectuelle liés aux travaux réalisés dans le cadre de son emploi.

Dans le texte, il est précisé que le salarié conserve ses droits d’auteur pour une seconde publication, mais doit obtenir l’accord préalable de son employeur pour toute publication sur Internet.

Cette clause vise à protéger les intérêts de l’employeur tout en permettant au salarié de bénéficier de certains droits sur ses créations, notamment dans le cadre de projets éditoriaux définis.

Quels sont les droits patrimoniaux d’un journaliste selon le code de la propriété intellectuelle ?

Les droits patrimoniaux d’un journaliste, selon l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle, incluent la cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre de son travail.

Cela signifie que, sauf stipulation contraire, l’employeur détient les droits d’exploitation des articles, qu’ils soient publiés ou non.

De plus, l’article L.132-37 précise que l’exploitation des œuvres sur différents supports est compensée par le salaire du journaliste, et toute exploitation au-delà d’une certaine période doit être rémunérée sous forme de droits d’auteur ou de salaire, selon les accords collectifs en vigueur.

Comment un journaliste peut-il publier ses articles après leur première publication ?

Un journaliste peut publier ses articles après leur première publication sous certaines conditions. Selon la clause de cession mentionnée, il conserve ses droits d’auteur pour une seconde publication, mais cela doit se faire dans le cadre de projets éditoriaux clairement définis.

Il est également stipulé que pour toute seconde publication sur un support Internet, l’accord préalable du gérant de la société est requis.

Cela signifie que le journaliste doit obtenir l’autorisation de son employeur avant de republier ses articles, ce qui protège les intérêts de l’employeur tout en permettant au journaliste d’exercer ses droits d’auteur dans un cadre réglementé.