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En présence d’une réorganisation avec transfert d’une salle de spectacle (Zenith Toulouse Métropole) vers un nouvel attributaire (délégation de service public), le transfert des contrats de travail à la nouvelle structure est de droit, y compris pour les postes de cadres. Transfert de principeEn effet, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Licenciement pour motif économiqueToutefois, le nouvel employeur est en droit de procéder au licenciement pour motif économique du salarié transféré dans ses effectifs par application de l’article L. 1224-1 de sorte qu’il appartient au salarié, qui n’invoque pas la fraude, de démontrer la réalité d’un détournement de procédure destiné à faire échec au transfert de plein droit du contrat de travail. Affaire Zenith Toulouse MétropoleLa suppression du poste de Directeur Général pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise est possible mais reste soumise au contrôle des juges du fond. En l’occurrence, la suppression du poste de Directeur Général du Zenith Toulouse Métropole n’a pas été considérée comme justifiée. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations du salarié en matière de gestion des dossiers clients ?Le salarié a l’obligation de gérer les dossiers clients conformément aux procédures et modes opératoires établis par l’employeur. Cela inclut le traitement des données personnelles et confidentielles avec le plus grand soin. Il est impératif que le salarié ne jette pas ces dossiers dans des poubelles non sécurisées, car cela constitue une violation des règles de confidentialité. De plus, le salarié doit archiver correctement les documents au lieu de les conserver dans son caisson personnel, ce qui pourrait compromettre la sécurité des informations. Comment l’employeur a-t-il prouvé la faute du salarié ?L’employeur a apporté des éléments de preuve démontrant que le salarié avait effectivement jeté des dossiers clients dans sa poubelle personnelle et dans la poubelle sécurisée. Bien que le salarié ait contesté le fait que quelqu’un l’ait vu commettre cette action, cela n’est pas pertinent. En effet, le geste de jeter des papiers est courant et ne suscite généralement pas l’attention des collègues. Ainsi, l’employeur a pu établir la réalité des faits fautifs, justifiant ainsi le licenciement pour faute grave. Qu’est-ce que la faute grave selon le code du travail ?La faute grave est définie par l’article L. 1235-1 du code du travail comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui violent les obligations du contrat de travail. Cette violation doit être d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il incombe à l’employeur de prouver l’existence de cette faute grave. En cas de litige, le juge évalue la régularité de la procédure et la véracité des motifs avancés par l’employeur, en tenant compte des éléments fournis par les deux parties. Si un doute persiste, il est en faveur du salarié. |
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