Le 1er octobre 2018, les SAS Maisons Eugie et Demeures du Terroir ont cédé leurs parts dans la SARL Scoreb à la SARL Soco Entreprises. Le 31 août 2023, E4 Constructions et Scoreb ont assigné la SCI Garuste en référé pour le paiement de provisions. Le 5 septembre, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire. Le 30 novembre, la SCI Garuste a été condamnée à verser des sommes à la SELARL [G] & Associés. En janvier 2024, elle a interjeté appel, mais le 22 mars, sa demande d’arrêt de l’exécution a été déboutée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisine du juge des référés selon le Code de procédure civile ?

La saisine du juge des référés est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 834 et l’article 835.

L’article 834 stipule que :

« Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence, pour ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. »

Cela signifie que pour qu’une demande soit recevable, il doit exister une situation d’urgence et l’obligation invoquée ne doit pas être sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, précise que :

« Le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier. »

Ainsi, l’absence de contestation sérieuse est essentielle pour que le juge des référés puisse statuer.

Dans le cas présent, la cour a noté que les intimées n’ont pas justifié d’une quelconque urgence, ce qui remet en question la légitimité de leur saisine.

Quel est le rôle de la preuve dans les obligations contractuelles selon le Code civil ?

Le Code civil, en son article 9, établit que :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Cela signifie que chaque partie doit apporter la preuve des faits qu’elle avance pour soutenir sa demande.

En matière d’obligations contractuelles, l’article 1353, alinéa 1, précise que :

« C’est au créancier qu’il incombe de prouver l’obligation dont il réclame l’exécution. »

Dans le contexte de l’affaire, cela implique que les sociétés E4 Constructions et Scoreb, en tant que créancières, doivent prouver l’existence et le montant des créances qu’elles réclament.

La cour a constaté que les intimées n’ont pas produit de preuves suffisantes pour établir l’existence d’un contrat ou d’un accord sur les prestations fournies, ce qui a conduit à une contestation sérieuse de leur demande.

Quelles sont les implications des actes de cession dans le cadre de la responsabilité des sociétés ?

Les actes de cession, comme ceux intervenus le 1er octobre 2018, ont des implications importantes en matière de responsabilité et d’obligations contractuelles.

L’article 1861 du Code civil stipule que :

« La cession de parts sociales ou d’actions emporte transfert de propriété des parts ou actions cédées. »

Cela signifie que les cédants transfèrent leurs droits et obligations aux cessionnaires, mais cela ne les exonère pas de leurs responsabilités antérieures.

Dans cette affaire, les intimées ont soutenu que les cessions avaient entraîné des obligations envers la SCI Garuste, mais la cour a noté qu’aucun contrat de partenariat commercial n’avait été effectivement conclu, ce qui a affaibli leur position.

Les cédants doivent prouver que les obligations contractuelles ont été respectées et que les prestations ont été fournies conformément aux termes convenus, ce qui n’a pas été démontré dans ce cas.

Comment le juge des référés évalue-t-il la contestation sérieuse d’une demande ?

Le juge des référés évalue la contestation sérieuse d’une demande en se basant sur les éléments de preuve fournis par les parties et sur la nature des obligations invoquées.

L’article 835 du Code de procédure civile, déjà mentionné, indique que le juge peut accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La cour a souligné que les intimées n’ont pas produit de preuves suffisantes pour établir l’existence d’un contrat ou d’une obligation claire, ce qui a conduit à la conclusion qu’il y avait une contestation sérieuse.

En l’absence de preuves tangibles, le juge des référés ne peut pas se prononcer en faveur de la demande, car cela irait à l’encontre des principes de droit qui régissent la preuve et l’obligation.

Ainsi, la cour a infirmé la décision déférée, considérant que les demandes des sociétés E4 Constructions et Scoreb ne pouvaient pas être accueillies en raison de cette contestation sérieuse.