La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS. La cour a jugé que RATP DEVELOPPEMENT n’était pas responsable des actes de contrefaçon, soulignant que la société dédiée à l’exploitation du réseau était RDLA, et non RATP directement. En conséquence, toutes les demandes de LC DESIGN ont été rejetées, et celle-ci a été condamnée aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre S.A.S.U. [U] [F] DESIGN et S.A. RATP DEVELOPPEMENT ?

L’affaire concerne un litige entre la société S.A.S.U. [U] [F] DESIGN, une agence de communication, et S.A. RATP DEVELOPPEMENT, qui a pris en charge la gestion du réseau de transport urbain CTRL.

Le conflit a débuté lorsque la société LC DESIGN a créé des éléments de communication, notamment des logos, pour la société KEOLIS, qui gérait le réseau jusqu’à fin 2017.

Après la fin du contrat avec KEOLIS, RATP DEVELOPPEMENT a été désignée pour gérer le réseau, mais LC DESIGN a estimé que RATP exploitait ses créations sans autorisation.

Cela a conduit LC DESIGN à intenter une action en justice pour contrefaçon de dessins et modèles, ainsi que pour violation de droits d’auteur, demandant une cessation de l’utilisation de ses créations et une indemnisation.

Quelles ont été les décisions du tribunal de grande instance de Rennes concernant cette affaire ?

Le tribunal de grande instance de Rennes a rendu un jugement le 15 décembre 2020, déclarant la société LC DESIGN recevable en toutes ses demandes, mais déboutant celle-ci de toutes ses prétentions.

Le tribunal a également condamné LC DESIGN à verser 20 000 euros à RATP DEVELOPPEMENT en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a ordonné que les dépens soient à la charge de LC DESIGN.

Le jugement a été fondé sur le fait que RATP DEVELOPPEMENT n’était pas responsable des actes de contrefaçon, car la société RDLA, une filiale, était celle qui exploitait le réseau de transport à partir de janvier 2018.

Ainsi, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de preuve d’une utilisation par RATP DEVELOPPEMENT des créations revendiquées par LC DESIGN.

Quels étaient les arguments avancés par S.A.S.U. [U] [F] DESIGN dans son appel ?

Dans son appel, la société LC DESIGN a soutenu que RATP DEVELOPPEMENT était responsable des actes de contrefaçon en raison de la théorie de l’apparence et de l’immixtion fautive.

Elle a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé, d’infirmer le jugement du tribunal de grande instance, et de juger que RATP DEVELOPPEMENT était coupable de contrefaçon.

LC DESIGN a également demandé la cessation de l’utilisation de ses éléments de propriété intellectuelle, ainsi qu’une indemnisation de 200 000 euros pour le préjudice subi.

Elle a insisté sur le fait que RATP DEVELOPPEMENT continuait d’exploiter ses créations sans autorisation, ce qui justifiait ses demandes en justice.

Quelles ont été les conclusions de la cour d’appel de Rennes concernant l’appel de S.A.S.U. [U] [F] DESIGN ?

La cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant l’appel de la société LC DESIGN.

Elle a statué que RATP DEVELOPPEMENT n’était pas responsable des actes de contrefaçon, car la société RDLA, une entité distincte, était celle qui avait été désignée pour gérer le réseau de transport.

La cour a également noté que LC DESIGN n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir que RATP DEVELOPPEMENT avait utilisé ses créations.

En conséquence, toutes les autres demandes des parties ont été déclarées sans objet et rejetées, et LC DESIGN a été condamnée aux dépens d’appel.

Quels sont les éléments clés à retenir de cette affaire ?

Les éléments clés de cette affaire incluent la distinction entre RATP DEVELOPPEMENT et sa filiale RDLA, qui a été chargée de l’exploitation du réseau de transport.

La cour a souligné l’importance de la personnalité morale distincte des sociétés, ce qui a joué un rôle crucial dans la décision.

De plus, la cour a mis en avant l’absence de preuves d’utilisation des créations de LC DESIGN par RATP DEVELOPPEMENT, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.

Enfin, cette affaire illustre les complexités des droits de propriété intellectuelle et les implications juridiques des contrats de délégation de service public.