L’Essentiel : La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au cessionnaire de poursuivre le client pour le paiement. En cas de recouvrement, le cessionnaire peut agir en tant que cocontractant ou cessionnaire de créance, et une notification de cession est requise pour informer les tiers, conformément à l’article 1690 du code civil.

Cession de contrat / Cession de créance

En matière de licence d’exploitation de site Internet, la cession de contrat et la cession de créance sont deux notions bien distinctes. Le juge se trouve lié par la clause de  cession de contrat stipulée par le prestataire. En l’espèce, c‘est à tort que les juges consulaires ont déclaré irrecevable à agir, le cessionnaire d’une licence d’exploitation de site Internet au titre du recouvrement d’une indemnité de résiliation.

Modèle de clause de cession validée

La licence en cause stipulait expressément la clause de transfert-cession suivante : « Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession par le partenaire ou d’une affectation en garantie. A l’inverse, le fournisseur pourra céder le présent contrat, et tous les droits qui y sont attachés au profit d’un cessionnaire. Le partenaire accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Le partenaire sera informé de la cession par tout moyen et notamment le libellé de sa facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont, sans que cette énumération soit limitative, les suivantes … ; le cessionnaire peut être chargé de l’encaissement des sommes dues au fournisseur au titre des prestations souscrites par le partenaire dans le cadre du présent contrat, et d’un commun accord entre les trois parties. L’encaissement se fera par le biais de l’autorisation de prélèvement signée par le partenaire au profit du cessionnaire ».

Il résulte de cette clause que client avait expressément accepté la cession du contrat et pouvait parfaitement être poursuivi par le cessionnaire en paiement de l’indemnité de résiliation.

Statut du cessionnaire de créance

En cas d’action en recouvrement, le cessionnaire peut donc agir à un double titre : en sa qualité de cocontractant cessionnaire ou en qualité de cessionnaire de la créance de résiliation. A ce titre, les dispositions de l’article 1690 du code civil, qui prévoient l’information des tiers d’une cession de créance par une notification de la cession, peuvent être utilement invoquées. A cet égard, une assignation initiale et la communication des pièces dans le cadre de cette instance, valent notification du transfert de la créance avant que le juge ne statue, et régularisent en tant que de besoin la fin de non-recevoir.

Recouvrement de l’indemnité de résiliation

Le cessionnaire est ainsi investi du droit de recouvrir l’indemnité de résiliation qui n’est pas nécessairement qualifiable de clause pénale.  Il résulte des dispositions de l’article 1231-5 nouveau du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, et auparavant prévues par l’article 1152 ancien, que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre, mais aussi que, néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La disproportion manifeste s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les différences entre la cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet ?

La cession de contrat et la cession de créance sont deux concepts juridiques distincts, bien que souvent confondus. Dans le cadre d’une licence d’exploitation de site Internet, la cession de contrat implique le transfert des obligations et des droits d’un contrat d’une partie à une autre.

Le cessionnaire devient alors le nouveau cocontractant, lié par les termes du contrat initial. En revanche, la cession de créance concerne spécifiquement le transfert du droit de réclamer une somme d’argent ou une prestation due par un débiteur.

Dans le cas mentionné, les juges ont commis une erreur en déclarant irrecevable le cessionnaire d’une licence d’exploitation, ce qui souligne l’importance de bien comprendre ces distinctions.

Quel est le contenu d’un modèle de clause de cession validée ?

Le modèle de clause de cession validée stipule que le contrat ne peut être cédé par le partenaire, sauf si le fournisseur décide de le faire. Cette clause précise que le partenaire doit être informé de la cession par divers moyens, notamment via la facture ou l’avis de prélèvement.

Elle mentionne également que le cessionnaire peut être chargé de l’encaissement des sommes dues, ce qui implique un accord entre les trois parties concernées.

Cette clause est essentielle car elle établit que le client a accepté la cession du contrat, ce qui lui permet d’être poursuivi par le cessionnaire pour le paiement de l’indemnité de résiliation.

Quel est le statut du cessionnaire de créance en cas d’action en recouvrement ?

Le cessionnaire de créance a un statut particulier en cas d’action en recouvrement. Il peut agir à deux titres : en tant que cocontractant cessionnaire et en tant que cessionnaire de la créance de résiliation.

Les dispositions de l’article 1690 du code civil stipulent que les tiers doivent être informés d’une cession de créance par une notification. Dans ce contexte, une assignation initiale et la communication des pièces peuvent servir de notification, régularisant ainsi la situation avant que le juge ne statue.

Cela permet au cessionnaire de faire valoir ses droits de manière efficace et de contester toute fin de non-recevoir qui pourrait être soulevée.

Comment se déroule le recouvrement de l’indemnité de résiliation ?

Le cessionnaire a le droit de recouvrer l’indemnité de résiliation, qui n’est pas nécessairement considérée comme une clause pénale. Selon l’article 1231-5 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, le contrat peut stipuler qu’une partie doit payer une certaine somme en cas de manquement à ses obligations.

Il est important de noter que le juge a le pouvoir de modérer ou d’augmenter cette somme si elle est jugée manifestement excessive ou dérisoire.

La disproportion est évaluée en comparant le montant de la pénalité convenue avec le préjudice réellement subi, ce qui permet d’assurer une certaine équité dans le recouvrement des indemnités.