La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au cessionnaire de poursuivre le client pour le paiement. En cas de recouvrement, le cessionnaire peut agir en tant que cocontractant ou cessionnaire de créance, et une notification de cession est requise pour informer les tiers, conformément à l’article 1690 du code civil.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les différences entre la cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet ?

La cession de contrat et la cession de créance sont deux concepts juridiques distincts, bien que souvent confondus. Dans le cadre d’une licence d’exploitation de site Internet, la cession de contrat implique le transfert des obligations et des droits d’un contrat d’une partie à une autre.

Le cessionnaire devient alors le nouveau cocontractant, lié par les termes du contrat initial. En revanche, la cession de créance concerne spécifiquement le transfert du droit de réclamer une somme d’argent ou une prestation due par un débiteur.

Dans le cas mentionné, les juges ont commis une erreur en déclarant irrecevable le cessionnaire d’une licence d’exploitation, ce qui souligne l’importance de bien comprendre ces distinctions.

Quel est le contenu d’un modèle de clause de cession validée ?

Le modèle de clause de cession validée stipule que le contrat ne peut être cédé par le partenaire, sauf si le fournisseur décide de le faire. Cette clause précise que le partenaire doit être informé de la cession par divers moyens, notamment via la facture ou l’avis de prélèvement.

Elle mentionne également que le cessionnaire peut être chargé de l’encaissement des sommes dues, ce qui implique un accord entre les trois parties concernées.

Cette clause est essentielle car elle établit que le client a accepté la cession du contrat, ce qui lui permet d’être poursuivi par le cessionnaire pour le paiement de l’indemnité de résiliation.

Quel est le statut du cessionnaire de créance en cas d’action en recouvrement ?

Le cessionnaire de créance a un statut particulier en cas d’action en recouvrement. Il peut agir à deux titres : en tant que cocontractant cessionnaire et en tant que cessionnaire de la créance de résiliation.

Les dispositions de l’article 1690 du code civil stipulent que les tiers doivent être informés d’une cession de créance par une notification. Dans ce contexte, une assignation initiale et la communication des pièces peuvent servir de notification, régularisant ainsi la situation avant que le juge ne statue.

Cela permet au cessionnaire de faire valoir ses droits de manière efficace et de contester toute fin de non-recevoir qui pourrait être soulevée.

Comment se déroule le recouvrement de l’indemnité de résiliation ?

Le cessionnaire a le droit de recouvrer l’indemnité de résiliation, qui n’est pas nécessairement considérée comme une clause pénale. Selon l’article 1231-5 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, le contrat peut stipuler qu’une partie doit payer une certaine somme en cas de manquement à ses obligations.

Il est important de noter que le juge a le pouvoir de modérer ou d’augmenter cette somme si elle est jugée manifestement excessive ou dérisoire.

La disproportion est évaluée en comparant le montant de la pénalité convenue avec le préjudice réellement subi, ce qui permet d’assurer une certaine équité dans le recouvrement des indemnités.