: Le principe de spécialité, inscrit à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, impose l’autorisation écrite de l’artiste interprète pour toute utilisation de sa prestation, y compris sa reproduction et sa communication au public. Chaque exploitation doit être clairement identifiée, permettant à l’artiste de donner une autorisation unique pour plusieurs usages. Récemment, des juges ont validé six modes d’exploitation des phonogrammes, allant de la mise à disposition matérielle à l’incorporation dans des produits multimédias. Ces précisions garantissent à l’artiste une connaissance claire des droits cédés lors de la signature d’un contrat.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le principe de spécialité ?

Le principe de spécialité est une règle fondamentale inscrite dans l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce principe stipule que toute utilisation d’une prestation artistique, qu’il s’agisse de sa fixation, de sa reproduction ou de sa communication au public, nécessite l’autorisation écrite de l’artiste interprète.

Ce principe est également soutenu par le droit communautaire et le droit international, notamment à travers l’article 7 de la convention de Rome, l’article 7 du Traité OMPI du 20 décembre 1996, et l’article 7 de la directive n° 2006/115/CE du 12 décembre 2006.

Il est crucial que l’artiste interprète soit pleinement informé des implications de cette autorisation, garantissant ainsi une protection adéquate de ses droits.

Quels sont les modes d’exploitation des phonogrammes ?

Les modes d’exploitation des phonogrammes, récemment validés par les juges, sont définis dans un nouvel article 22.2 du titre III de l’annexe III de la convention collective de l’édition phonographique.

Ces modes sont désignés de A à F et incluent :

– Mode A : Exploitation par mise à disposition du public, incluant la vente, l’échange, le prêt, ainsi que la mise à disposition immatérielle par téléchargement ou flux continu interactif.

– Mode B : Mise à disposition du public sous forme matérielle par la location d’exemplaires de phonogrammes.

– Mode C : Exploitation par des services de communication électronique, intégrés dans des programmes sonores destinés à être reçus simultanément par le public.

– Mode D : Exploitation non couverte par d’autres modes, incluant l’illustration sonore de spectacles et la réalisation de publicités sonores.

– Mode E : Exploitation de phonogrammes incorporés dans des vidéogrammes, tels que des films ou des publicités audiovisuelles.

– Mode F : Exploitation dans des produits multimédias, y compris des jeux vidéo et des sites web.

Ces modes d’exploitation permettent à l’artiste interprète de comprendre l’étendue de son autorisation lors de la cession de ses droits.

L’artiste peut-il donner une autorisation unique pour plusieurs utilisations ?

Oui, l’artiste interprète a la possibilité de délivrer une autorisation unique qui couvre plusieurs types d’utilisation. Cela est possible à condition que ces utilisations soient clairement identifiées dans l’accord.

Cette flexibilité permet à l’artiste de simplifier le processus de cession de ses droits tout en s’assurant que chaque utilisation est bien définie.

De plus, une rémunération unique et forfaitaire peut être versée pour plusieurs autorisations, à condition que cela soit précisé dans l’accord. Cela contribue à une meilleure gestion des droits d’auteur et à une protection des intérêts de l’artiste.

Que se passe-t-il si un type d’utilisation est exclu d’un contrat ?

Si un type d’utilisation est exclu d’un contrat, les parties au contrat peuvent définir cette exclusion conformément au principe de l’article L. 2254-1 du code du travail.

Cela signifie que les types d’utilisation qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans l’accord ne peuvent pas être réalisés sans une nouvelle autorisation de l’artiste interprète.

Cette disposition protège les droits de l’artiste et garantit que toute utilisation de sa prestation artistique est soumise à son consentement explicite. Cela renforce également la transparence et la clarté dans les relations contractuelles entre les artistes et les exploitants.