Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait pas le droit de représentation. La Direction a été condamnée pour contrefaçon, car 51 illustrations étaient encore affichées après l’expiration de la cession. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite, ce qui a été confirmé par le tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits d’auteur liés aux panneaux signalétiques d’autoroute ?

Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur, ce qui signifie que leur conception et leur reproduction sont soumises à des règles spécifiques.

La conceptrice de ces panneaux a engagé une action en justice contre la Direction de la sécurité et de la circulation routière pour avoir dépassé la durée de cession des droits de représentation.

Le contrat stipulait que le droit de représentation était cédé pour une durée de dix ans, à compter de la signature du contrat, sans mentionner explicitement le droit de représentation.

Quelles étaient les conditions du contrat de cession de droits d’auteur ?

Le contrat de cession de droits d’auteur entre la conceptrice et la Direction régionale de l’équipement précisait que chaque panneau serait reproduit en deux exemplaires à des fins signalétiques.

Il était également stipulé que les panneaux pouvaient être reproduits dans les publications du ministère, à condition qu’elles ne soient pas à usage commercial.

Toute autre utilisation était exclue, et la durée de cession était limitée à dix ans.

Quelles ont été les conséquences de la mauvaise exécution du contrat ?

La Direction régionale de l’équipement a été condamnée pour contrefaçon et mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

Cette condamnation est survenue en raison de l’exploitation des panneaux au-delà de la durée autorisée par le contrat.

Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, et la commune intention des parties doit être respectée.

Comment le droit de reproduction et le droit de représentation sont-ils liés ?

Le contrat en question portait sur la reproduction des panneaux, mais ne mentionnait pas explicitement le droit de représentation.

Cependant, ces deux droits sont liés, car la reproduction implique la fixation matérielle de l’œuvre, tandis que la représentation concerne la communication de l’œuvre au public.

L’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que ces droits constituent le droit d’exploitation.

Quelles sont les implications de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle indique que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite.

Dans ce cas, l’atteinte aux droits patrimoniaux de la conceptrice a été établie, car 51 illustrations étaient toujours représentées sur les panneaux autoroutiers après l’expiration de la durée de cession.

Cela a conduit à la reconnaissance d’une violation des droits d’auteur, entraînant des conséquences juridiques pour la Direction régionale de l’équipement.